Objet 25.4179 - Davantage d'indépendance dans l'estimation des coûts de la réglementation

Conformément à l’art. 5, al. 1, LACRE, lors de l’élaboration des actes normatifs fédéraux, les unités responsables de l’administration fédérale estiment les coûts uniques et les coûts récurrents que les entreprises devront assumer parce qu’elles seront contraintes à agir, à tolérer une action ou à s’abstenir d’une action. Le DEFR fournit les bases méthodologiques utiles.

Or, dans la pratique, on constate que l’unité administrative responsable du projet minimise souvent les coûts de la réglementation. L’exemple de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) commandé par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) concernant une limitation de la publicité pour les denrées alimentaires illustre parfaitement ce problème. Dans ce cas, l’agence chargée de la réalisation de l’AIR n’a chiffré ni les coûts de la réglementation pour les entreprises ni les dépenses supplémentaires pour les cantons. Cela ne l’a pas pour autant empêchée de mentionner dans son rapport qu’elle considérait que les baisses de chiffre d’affaires que subiraient les entreprises et les dépenses supplémentaires que devraient consentir les cantons étaient défendables compte tenu des grands avantages d’une limitation de la publicité. En chiffrant le prétendu bénéfice, l’agence mandatée par l’OSAV a en outre fait des hypothèses erronées et a occulté des études qui nient l’utilité de la réglementation proposée.  

Le problème est primordial : les unités de l’administration fédérale chargées de la réglementation ont généralement intérêt à une nouvelle réglementation qu’elles proposent souvent d’elles-mêmes. Quant aux mandataires externes, ils souhaitent obtenir d’autres mandats et ont donc tendance à présenter des résultats qui vont dans le sens des offices qui les ont mandatés. 

Le fait que l’administration minimise le plus souvent les coûts de la réglementation a certes déjà été reconnu lors des débats sur l’élaboration de la LACRE. Pour cette raison, une instance indépendante de contrôle avait été proposée. Cette proposition a toutefois été rejetée après que le Conseil fédéral a souligné les coûts supplémentaires qu’elle engendrerait. Si la responsabilité de l’estimation des coûts de la réglementation est confiée au DEFR ou au SECO plutôt qu’à l’unité administrative responsable du projet, le problème sera résolu sans coûts supplémentaires. L’unité administrative responsable de la réglementation doit être à disposition du SECO pour des renseignements spécifiques. Toutefois, le SECO, qui assure déjà la mise à disposition des bases méthodologiques, doit en assumer la responsabilité. Grâce aux modifications demandées, les données présentées aux participants à la consultation et au Parlement seront dorénavant collectées de manière plus objective.   

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