Objet 23.4469 - Créer un fonds pour la reconstruction de l’Ukraine

La consultation organisée volontairement sur le rapport explicatif accompagnant la Stratégie de coopération internationale 2025-2028 a montré distinctement qu’une grande majorité des cantons, des partis et des organisations approuvent un financement supplémentaire de la reconstruction de l’Ukraine pour autant qu’il ne se fasse pas au détriment d’autres priorités et régions de la coopération internationale. 

Parallèlement, le Conseil fédéral est en train de réfléchir aux meilleurs moyens d’aider à la reconstruction de l’Ukraine, et cette démarche est aussi juste que nécessaire. Le montant de la participation devra soutenir la comparaison internationale. Il importe toutefois de faire en sorte que le fonds ne soit pas simplement alimenté par le budget ordinaire actuel de la coopération internationale, ce budget ne permettant pas en effet de financer des activités supplémentaires (voir la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 23.3830). 

Affecter au fonds les recettes supplémentaires que générera l’impôt minimum de l’OCDE est conforme aux dispositions transitoires de l’arrêté concerné, puisqu’un soutien substantiel à la reconstruction de l’Ukraine mettra les entreprises suisses en bonne position pour décrocher des contrats dans le cadre des grands projets attendus, et qu’utiliser ainsi ces recettes supplémentaires ne pourra que renforcer la place économique suisse.

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