Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre ▲ Type Curia Vista
Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu'à l'âge de 25 ans Initiative déposée par un canton 23.301
Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles Postulat 21.4215
Pour une punissabilité des entreprises criminelles Initiative parlementaire 21.509
Pour une reconnaissance de la maladie de Parkinson, du lymphome non hodgkinien, du myélome et du cancer de la prostate comme maladies professionnelles chez les agricultrices et agriculteurs et autres personnes exposées professionnellement aux produits phytosanitaires Motion 22.3574
Pour une réelle stratégie "train plus vélo" des CFF! Motion 21.3628
Pour une réforme de l’aide aux réfugiés palestiniens Motion 24.3815
Pour une région de santé romande Postulat 23.4275
Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat Initiative parlementaire 23.423
Pour une révision du contrat de cautionnement Motion 24.3699
Pour une salle de silence dans le Palais fédéral Motion 23.4091
Pour une semaine de congé inconditionnelle supplémentaire Initiative parlementaire 22.447
Pour une statistique de la consommation d'énergie plus transparente Motion 22.3025
Pour une stratégie contre l’usage abusif de nos images Motion 24.4464
Pour une stratégie et un plan d'action contre le racisme et l’antisémitisme Motion 23.4335
Pour une stratégie nationale en matière de santé mentale Motion 21.3208
Poursuite de la modernisation de la Poste Motion 21.3739
Poursuivre durablement le renforcement de la protection des frontières au-delà de l'été 2024 Postulat 24.4098
Poussières fines issues de l'usure des véhicules et des routes. Etat des lieux de la nécessité de légiférer Postulat 22.3814
Préciser le champ d'application de la loi sur la poste Initiative parlementaire 21.505
Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu Initiative parlementaire 22.439

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 11.12.2025 (23:46)