Liste des objets parlementaire

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Titre ▲ Type Curia Vista
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) Objet du Conseil fédéral 23.039
Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme Objet du Conseil fédéral 25.034
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification Objet du Conseil fédéral 23.067
Loi fédérale sur les droits politiques. Modification Objet du Conseil fédéral 25.047
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification Objet du Conseil fédéral 23.021
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Objet du Conseil fédéral 22.067
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Objet du Conseil fédéral 23.022
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Objet du Conseil fédéral 24.070
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Les appartements vides ne sont pas des résidences secondaires! Motion 21.3705
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Initiative parlementaire 20.456
Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau Objet du Conseil fédéral 23.030
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme, IPI). Modification Objet du Conseil fédéral 24.066
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) Objet du Conseil fédéral 23.048
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Objet du Conseil fédéral 23.086
Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international Objet du Conseil fédéral 24.024
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification Objet du Conseil fédéral 25.060
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) Objet du Conseil fédéral 22.053
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification Objet du Conseil fédéral 22.059
Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification Objet du Conseil fédéral 24.038
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Objet du Conseil fédéral 23.051

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)