Objet 23.400 - Interdiction par une loi spéciale de l'utilisation en public de symboles nazis

L'interdiction de l'utilisation en public de symboles nazis, racistes, extrémistes ou faisant l'apologie de la violence doit être réglée dans une loi spéciale. Cette solution présente l'avantage de permettre une définition plus précise de l'interdiction et de ses exceptions que dans une norme du code pénal - éventuellement au moyen d'une ordonnance d'exécution. Elle ouvre par ailleurs la voie à une application dans le cadre de la procédure relative aux amendes d'ordre.

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