Objet 24.4461 - Interdire les dons aux partis et aux acteurs politiques des entreprises publiques et d'importance systémique

La loi fédérale sur les droits politiques LDP a notamment pour but d'accroître la transparence du financement de la politique en Suisse (titre 5bss). Les premières expériences faites avec la loi sont tout à fait positives. L'article 76h énumère les donations qui, aux yeux du législateur, constituent une forme indésirable de financement politique, notamment les dons anonymes et ceux provenant de l'étranger. L'histoire récente des dons aux partis montre que la législation actuelle présente des lacunes. Il est notamment choquant que des entreprises en mains publiques ou bénéficiant d'une garantie de l'Etat exercent une influence sur la formation de l'opinion politique par le biais de dons. Ainsi, les partis et les acteurs politiques reçoivent des dons qui sont de facto garantis par le porte-monnaie des contribuables. Ainsi, les dons aux partis des banques d'importance systémique mondiale se sont élevés à plus d'un million de francs en 2023 et ont été versés exclusivement à des partis politiques. En raison du risque élevé que représentent les entreprises d'importance systémique pour l'économie nationale et les contribuables suisses, il faut absolument empêcher que la politique de dons de ces entreprises n'influence les décisions politiques. 

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