Objet 24.305 - Introduction d'un congé parental national

Un congé parental national qui peut être pris et réparti de manière flexible est essentiel pour l'égalité entre hommes et femmes, améliore la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, a un effet positif sur le développement de l'enfant et est en même temps judicieux du point de vue économique. La diversité croissante des modèles familiaux, des modes de vie et des conceptions de la répartition du travail rémunéré et non rémunéré se heurte en Suisse à un système qui n'est plus adapté à notre époque et qui repose sur des conditions-cadres du siècle dernier. Un congé de maternité de quatorze semaines et un congé de paternité de deux semaines ne correspondent pas à la conception actuelle de l'égalité des chances. Ils renforcent les anciens modèles de répartition des rôles. Les parents doivent pouvoir bénéficier de possibilités d'organisation individuelles lorsqu'il s'agit de démarrer dans la vie avec un nouveau membre de la famille. Les deux parents doivent avoir la possibilité de participer à l'éducation de leur enfant et de reprendre leur activité professionnelle aussi facilement que possible après la naissance d'un enfant.

Le déséquilibre dans le rapport entre le congé de maternité et le congé de paternité est actuellement énorme : 87,5% est prévu pour la mère et 12,5% pour le père. Cette répartition peut avoir une influence à long terme sur la répartition des tâches domestiques, familiales et professionnelles au sein de la famille, ainsi qu'être l'une des causes de l'inégalité salariale entre hommes et femmes. L'introduction d'un congé parental adéquat peut augmenter le taux d'activité des femmes et réduire les désavantages dont elles sont victimes sur le marché du travail, notamment lors des décisions de recrutement et de promotion. Une plus grande participation des femmes au marché du travail améliore leur indépendance financière et leurs prestations de retraite et constitue en outre une bonne mesure pour lutter contre la pénurie croissante de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse. Actuellement, un grand potentiel reste inexploité parce que les réformes nécessaires en matière de congé parental sont bloquées. La non-participation au marché du travail d'une main-d'oeuvre qualifiée et formée à grand frais représente une perte pour l'économie nationale. L'amélioration des conditions-cadres pour les parents qui travaillent est également un moyen durable de renforcer l'économie en personnel qualifié.

La Suisse est à la traîne en matière de congé parental en comparaison internationale. Dans les pays voisins et dans d'autres pays européens, les parents disposent de plus de congé rémunéré après la naissance d'un enfant. Si la Suisse veut rester dans la course au niveau international et lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, elle doit investir dans une politique familiale moderne. Or, jusqu'à présent, le congé parental a du mal à s'imposer en Suisse. De nombreuses propositions ont échoué au Parlement ou au niveau cantonal. Ce que les propositions faites jusqu'à présent ont eu en commun, c'est d'exiger des objectifs hebdomadaires concrets qui impliqueraient généralement une extension extrême du congé parental. Ainsi, la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) a récemment demandé un congé parental de 38 semaines. Cela signifierait plus qu'un doublement des 16 semaines actuelles de congé de maternité et de paternité. Sans surprise, les milieux économiques suisses se sont montrés critiques à l'égard de cette proposition : elle serait gonflée et trop coûteuse.

Il est temps de trouver une solution nationale susceptible de recueillir une majorité. Pour que le congé parental trouve une telle majorité, il faut une solution nationale qui soit finançable, pragmatique et soutenue par l'économie. Cette initiative déposée par un canton a pour but d'inviter le Parlement national à se pencher sur cette question importante. Il s'agit d'examiner les chances et la faisabilité de différentes solutions (coûts, conséquences pour les entreprises, etc.) afin de pouvoir finalement présenter la meilleure solution - et surtout celle qui recueille une majorité - dans le processus politique. L'objectif final est d'introduire un congé parental national approprié.

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