Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre Type ▲ Curia Vista
Délai de replantation des surfaces viticoles. Accorder une flexibilité aux vignerons Motion 21.4157
Traitement de toutes les procédures d'asile au sens de l'article 22 LAsi dans des zones de transit Motion 22.4397
A l'achat d'une voiture, plus d'incitation pour moins de pollution Motion 23.3101
Créer un nouveau statut pour les travailleurs de plateforme indépendants et garantir leur protection sociale Motion 22.3630
Réintroduire les contrôles aux frontières et ne plus entrer en matière sur les demandes de personnes venant d'un pays Schengen/Dublin Motion 22.4398
Garantir le droit à l'indisponibilité pendant le temps libre Motion 24.3342
Création d'un centre d'alerte national sur les pandémies Motion 21.3647
Reconnaissance de l’abonnement général sur la ligne du Haut-Rhin entre Bâle et Schaffhouse Motion 21.4159
Ordonnance sur l’indication des prix. Simplifier l’autocomparaison Motion 21.4161
Promouvoir l'éducation à la citoyenneté en soutenant les associations qui y contribuent Motion 21.4417
Empêcher les internements forcés ordonnés à la légère Motion 22.4401
Injustice fiscale et environnementale. Pour un impôt sur la fortune des ultrariches! Motion 23.3361
Elaboration d'une loi-cadre sur la réutilisation des données Motion 22.3890
La redevance radio-TV pèse injustement sur nos prestations de retraite Motion 22.3123
Un soutien uniforme et adéquat pour les familles d'accueil Motion 22.4147
Un moratoire sur les nouvelles prestations dans la loi sur l'assurance-maladie Motion 23.4131
Un nouveau statut pour les ressortissants ukrainiens Motion 24.3603
Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents Motion 11.3811
Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE Motion 21.4164
Pas d'aide sociale inférieure pour les réfugiés d'Ukraine et les étrangers admis à titre provisoire Motion 22.4148

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)