Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▼ Curia Vista
Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Objet du Conseil fédéral 25.076
Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Objet du Conseil fédéral 25.077
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification Objet du Conseil fédéral 24.094
Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Objet du Conseil fédéral 25.079
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Objet du Conseil fédéral 24.096
Loi sur l'aide aux victimes. Modification Objet du Conseil fédéral 25.080
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) Objet du Conseil fédéral 24.097
« Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 25.081
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation Objet du Conseil fédéral 25.084
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Objet du Conseil fédéral 25.085
Loi fédérale sur l’aviation. Modification Objet du Conseil fédéral 25.086
Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 25.087
Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification Objet du Conseil fédéral 25.090
Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification Objet du Conseil fédéral 25.091
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation Objet du Conseil fédéral 25.092
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Objet du Conseil fédéral 25.093
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 25.094
Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui Objet du Conseil fédéral 25.095
Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant Motion 22.4000
Statut S. Créer des incitations à l'emploi et des perspectives d'avenir Motion 24.3456

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)