Objet 24.090 - Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2024

Loi sur la radioprotection: précision du principe de causalité

Le principe de causalité figurant dans la loi sur la radioprotection (LRaP) doit être précisé, en particulier concernant la distribution de comprimés d’iode à la population et l’assainissement des héritages radiologiques. Les exploitants des installations nucléaires doivent ainsi être légalement tenus de prendre en charge les frais liés à la distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi correspondant à l’intention du Parlement. 

Selon le principe de causalité inscrit dans la LRaP, celui qui est à l’origine des coûts des mesures de radioprotection en supporte les frais. À la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, il est nécessaire d’apporter certaines précisions et adaptations à la loi, afin d’ancrer juridiquement les principes déjà en vigueur actuellement.
Une première adaptation de la loi concerne les frais liés à la distribution de comprimés d’iode autour d’une centrale nucléaire. Cette modification confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le rayon dans lequel les exploitants doivent supporter l’intégralité des coûts. Aujourd’hui, ce rayon s’élève à 50 km. Au-delà, la moitié des coûts sont imputés aux exploitants d’installations nucléaires et l’autre moitié à la Confédération, aux cantons et aux communes.
Une deuxième modification de la loi porte sur les coûts d’assainissement des sites contaminés radioactivement : ils devront être pris en charge en premier lieu par les responsables et en second lieu par les propriétaires des sites. Cette réglementation concerne par exemple les héritages radiologiques résultant de l’utilisation de peinture luminescente au radium dans l’industrie horlogère. La Confédération prend en charge les coûts uniquement lorsque les responsables ne peuvent plus être identifiés ou sont insolvables. Il en va de même pour l’élimination des déchets radioactifs.
En outre, il s’agit de définir plus précisément dans la loi le principe de causalité pour les coûts de surveillance de la radioactivité à proximité des centrales nucléaires et des entreprises utilisant du tritium. Par ailleurs, des bases légales sont créées pour le traitement et la communication de données personnelles, par exemple celles concernant une autorisation en matière de radioprotection. Les dispositions pénales sont également adaptées de manière à pouvoir renoncer à une dénonciation dans les cas où les dangers radiologiques sont très faibles.

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