Objet 24.096 - Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2024

Le Conseil fédéral soumet une proposition réglant le rapport entre différents salaires minimaux

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Il prévoit la possibilité d’étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. 

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Par conséquent, il n'est aujourd'hui pas possible d'étendre des salaires minimaux fixés dans une CCT s'ils sont inférieurs aux salaires minimaux inscrits dans les lois cantonales. La motion 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» demande une modification de la LECCT pour y prévoir la primauté des salaires minimaux des CCT étendues. Le Parlement avait adopté la motion le 14 décembre 2022 et ainsi chargé le Conseil fédéral de sa mise en œuvre.

Le Conseil fédéral propose une modification de la LECCT prévoyant la possibilité d'étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Il démontre cependant dans son message qu'une telle modification va à l'encontre de plusieurs principes de l'ordre juridique suisse. Elle est par exemple contraire à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans la mesure où ces derniers sont compétents pour adopter les salaires minimaux en matière de politique sociale. Le Conseil fédéral recommande ainsi, comme dans le projet mis en consultation, de ne pas adopter cette modification.

Au vu des résultats de la procédure de consultation et de l'opposition de la très grande majorité des cantons, qui soulignent leur compétence constitutionnelle pour édicter des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale, le Conseil fédéral n'a pas adapté le projet qui avait été mis en consultation.

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