Objet 24.094 - Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.12.2024

Conjoints participant aux travaux de l’exploitation – le Conseil fédéral présente le message sur l’amélioration de la situation en cas de divorce

Les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole doivent être mieux assurés financièrement lors d’un divorce. Le Conseil fédéral a adopté le 6 décembre dernier le message sur la modification de la loi sur l’agriculture allant dans ce sens. 

Le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole doit être indemnisé équitablement pour son travail en cas de divorce. Ce message constitue le fondement de la motion 19.3445, qui a été transmise en 2021 au Conseil fédéral par le Parlement.

Lors de sa séance du 6 décembre dernier, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'agriculture, en réponse à ladite motion : pour être éligibles à des aides financières aux améliorations structurelles individuelles, les chefs d'exploitation mariés ou liés par un partenariat enregistré devront avoir suivi un entretien de conseil avec leur conjoint et réglé les modalités de leur collaboration.

Malgré le résultat très hétérogène et sans majorité claire de la consultation sur la modification de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral présente au Parlement la modification proposée de la loi.

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