Liste des objets parlementaire

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Titre Type Curia Vista ▼
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse Objet du Conseil fédéral 22.050
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification Objet du Conseil fédéral 22.051
Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 Objet du Conseil fédéral 22.052
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) Objet du Conseil fédéral 22.053
Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 22.054
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo Objet du Conseil fédéral 22.056
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie Objet du Conseil fédéral 22.057
Loi sur les douanes. Révision totale Objet du Conseil fédéral 22.058
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification Objet du Conseil fédéral 22.059
Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre Objet du Conseil fédéral 22.060
Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Objet du Conseil fédéral 22.061
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Objet du Conseil fédéral 22.062
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Objet du Conseil fédéral 22.064
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage Objet du Conseil fédéral 22.065
Code des obligations (Défauts de construction). Modification Objet du Conseil fédéral 22.066
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Objet du Conseil fédéral 22.067
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Objet du Conseil fédéral 22.069
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Objet du Conseil fédéral 22.071
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Objet du Conseil fédéral 22.072
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) Objet du Conseil fédéral 22.073

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)