Les entreprises de navigation maritime pourront être imposées sur la base du tonnage des navires
Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage. Le projet de loi prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation de navires de mer pourront à l'avenir être imposés de manière forfaitaire à partir de la jauge nette (capacité de chargement) des navires.
La taxe au tonnage est largement acceptée à l'échelle internationale. Au sein de l'Union européenne (UE), 21 États membres connaissent une telle réglementation. La détermination du bénéfice en fonction de la capacité de chargement d'un navire entraîne une charge fiscale comparativement faible pour les entreprises rentables. L'introduction de la taxe au tonnage est un moyen de rendre la place économique suisse attractive pour les entreprises de navigation maritime. Dans les domaines centraux, le projet s'appuie sur les régimes de taxation au tonnage existants au sein de l'UE. Le recours à la taxe au tonnage est volontaire.
Faute de données statistiques, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable les conséquences financières liées à l'introduction de la taxe au tonnage. Compte tenu des effets positifs escomptés pour la place économique suisse, les éventuelles baisses des recettes devraient toutefois être minimes.
Le projet a été élaboré en réponse à un mandat des deux Chambres fédérales de 2016. La consultation menée au printemps 2021 a montré que la proposition rencontre globalement un accueil favorable.
| Date | Division | Texte soumis | Pour | Contre | Autres | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28.05.2024 (11:46) | Entrée en matière | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 108 | 75 | 17 | Info |
| 13.12.2022 (09:42) | Vote global | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 99 | 85 | 16 | Info |
| 13.12.2022 (09:40) | Art. 75 Abs. 4 (gilt auch für Art. 28c Abs. 4 StHG) | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 100 | 79 | 21 | Info |
| 13.12.2022 (09:28) | Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG) | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 104 | 84 | 12 | Info |
| 13.12.2022 (09:28) | Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG) | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 79 | 32 | 89 | Info |
| 13.12.2022 (09:08) | Art. 73 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 28a Abs. 3 Bst. c StHG) | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 132 | 61 | 7 | Info |
| 13.12.2022 (09:07) | Art. 73 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. f StHG) | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 133 | 60 | 7 | Info |
| 13.12.2022 (09:06) | At. 73 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. b StHG) | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 101 | 92 | 7 | Info |
| 13.12.2022 (09:05) | Art. 73 Abs. 1 Introduction (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 StHG) | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 132 | 61 | 7 | Info |
| 13.12.2022 (08:42) | Demande de rejet | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 103 | 90 | 7 | Info |
| 13.12.2022 (08:41) | Entrée en matière | Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage) | 107 | 83 | 10 | Info |
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Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)