Objet 22.059 - Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.08.2022

Le Conseil fédéral approuve la modernisation du système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et le crédit d'engagement pour le financement d'un nouveau système pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Le projet vise, d'une part, le renouvellement technique et la modernisation du système de perception et, d'autre part, la création d'une base pour la procédure d'agrément permettant aux prestataires d'effectuer la saisie des kilomètres parcourus.

Depuis son introduction en 2001, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est perçue au moyen d'un appareil de saisie de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) agréé exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Le système de perception de la RPLP atteindra en 2024 la fin de son cycle de vie et doit par conséquent être remplacé. A cette fin, le Conseil fédéral a sollicité un crédit d'engagement sur dix ans à hauteur de 515 millions de francs, ce qui équivaut à un peu plus de 50 millions de francs par année. Cet investissement sera compensé par des recettes annuelles totales d'environ 1,6 milliard de francs.Au niveau européen, les normes harmonisées et uniformes établies dans le cadre du service européen de télépéage (SET) simplifient et accélèrent considérablement la perception des péages en Europe, en particulier pour le trafic transfrontalier. Ces normes forment en effet la base requise pour la perception des péages par un prestataire au moyen d'un appareil de saisie interopérable dans toute l'Europe. En Suisse, une procédure compatible avec le SET de perception de la RPLP sur les véhicules immatriculés à l'étranger a été mise en place en 2020. Cette procédure doit à l'avenir être introduite également pour les véhicules immatriculés en Suisse. La numérisation et l'automatisation des processus dans le cadre du rattachement au SET conduiront à un allégement de la charge administrative pour les entreprises de transport suisses. De plus, il sera possible de n'utiliser qu'un seul appareil de perception des péages lors des trajets internationaux. La durée du processus de dédouanement et les temps d'attente s'en trouveront réduits.La modification de la législation dispensera en outre l'OFDF de développer et de mettre à disposition son propre appareil de saisie. Cette tâche sera assumée par des prestataires privés, comme c'est le cas en Europe. L'Etat n'imposera plus des instruments de saisie des kilomètres parcourus, mais formulera à l'intention des prestataires des prescriptions légales relatives à la saisie et contrôlera la mise en oeuvre de ces prescriptions.La modification de la loi proposée est conforme à la stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral, à la stratégie "Suisse numérique" ainsi qu'à l'orientation stratégique de l'OFDF, qui est l'office compétent pour la perception de la RPLP. Cette orientation stratégique vise à simplifier, harmoniser et numériser les processus de perception des redevances et de contrôle. Elle accroît ainsi l'efficacité des processus à la frontière.Le Conseil fédéral a par ailleurs pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation. Au vu des avis reçus, celui-ci renonce à inclure le nombre d'essieux dans le calcul du poids déterminant. Les paramètres de calcul de la RPLP et le montant de la taxe resteront donc inchangés.

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