Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
22.09.2026 (10:25) Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification Chapitre VI, art. 327d - Minorité Dandrès (le vote vaut également pour l'art. 441, al. 3 à 7) Objet du Conseil fédéral 129 63 25.096 Objet
22.09.2026 (09:16) Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Vote sur la minorité Golay Objet du Conseil fédéral 127 62 25.073 Objet
22.09.2026 (08:15) Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité Vote sur l'ensemble Initiative parlementaire 179 0 23.439 Objet
22.09.2026 (08:14) Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité Art. 7dbis Initiative parlementaire 180 0 23.439 Objet
21.09.2026 (21:28) Stop à la reproduction excessive des chats errants! Motion 76 111 24.4672 Objet
21.09.2026 (21:27) Fixer des prix de référence pour les médicaments ayant la même composition de substances actives Motion 104 87 24.4669 Objet
21.09.2026 (21:26) Lutter contre la pauvreté infantile Motion 66 128 24.4663 Objet
21.09.2026 (21:26) S-métolachlore et autres substances. Introduire la transparence dans la gestion de la qualité de l'eau potable comme standard Motion 71 117 24.4645 Objet
21.09.2026 (21:25) Inscrire les traitements contraceptifs hormonaux dans le catalogue des prestations de l'assurance de base lorsqu'ils sont utilisés à titre de traitement Motion 90 103 24.4625 Objet
21.09.2026 (21:24) Plateformes de vente en ligne. Améliorer la protection de la santé des consommateurs en révisant la LDAI Vaut également pour les motions 24.4620, 24.4621, 24.4622 et 24.4623 Motion 139 49 24.4619 Objet
21.09.2026 (21:23) Face au risque d'épidémie d'obésité, la Suisse doit prendre des mesures plus efficaces Postulat 63 127 24.4604 Objet
21.09.2026 (19:47) « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Art. 5, al. 2 à 5 Objet du Conseil fédéral 130 63 26.029 Objet
21.09.2026 (19:46) « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Art. 3 Objet du Conseil fédéral 108 88 26.029 Objet
21.09.2026 (19:45) « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Art. 2 Objet du Conseil fédéral 131 62 26.029 Objet
21.09.2026 (19:44) « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Art. 2 Objet du Conseil fédéral 127 67 26.029 Objet
21.09.2026 (18:02) « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Renvoi au Conseil fédéral Objet du Conseil fédéral 132 58 26.029 Objet
21.09.2026 (18:01) « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 134 57 26.029 Objet
17.09.2026 (12:44) Plan d’action pour une lutte efficace (enfin !) contre la cyberpédocriminalité Motion 136 55 25.4623 Objet
17.09.2026 (12:43) Reconnaître et protéger les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes relevant de l’asile Postulat 104 90 25.4616 Objet
17.09.2026 (12:43) Clarifier les compétences respectives de la Confédération et des cantons dans la lutte contre le crime organisé Postulat 131 62 25.4599 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)