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Détail du vote du 21.09.2026 (21:25) sur Inscrire les traitements contraceptifs hormonaux dans le catalogue des prestations de l'assurance de base lorsqu'ils sont utilisés à titre de traitement

Voici les informations d’un vote : vous pouvez y voir la liste des parlementaires et leurs positions sur la droite, ainsi qu’une représentation (les places ne sont pas nominatives) du Parlement selon leurs votes. Vous pouvez filtrer la vue de l’assemblée par parti.
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Motion - 21.09.2026 (21:25)
Pour (Adopter la motion) 90
Contre (Rejeter la motion) 103
Abstension 2
Excusé / Non votant / Président 5

Description de l'objet:


Les contraceptifs hormonaux sont fréquemment utilisés comme traitement en raison de leurs effets sur les hormones et la physiologie menstruelle. Leur utilité médicale va clairement au-delà de la contraception ce qui devrait ouvrir la voie à leur remboursement par l’AOS car il s’agit bien du traitement de maladies. En voici une liste non exhaustive :

  • Régulation des cycles menstruels lors d'irrégularités ou d'absence de règles (aménorrhée), lorsque cela est dû à un déséquilibre hormonal.
  • Gestion des douleurs menstruelles (dysménorrhée), motif le plus fréquent de consultation en gynécologie. Une étude suisse de 2012 démontre que 25% des femmes en âge de procréer en souffrent et qu'il s'agit de la première cause d’absentéisme répétée au travail et à l’école
  • Lors d’endométriose, les contraceptifs hormonaux peuvent aider à réduire la douleur et à contrôler la croissance du tissu endométrial à l'extérieur de l'utérus.
  • Le syndrome des ovaires polykystiques dérègle les cycles menstruels et se complique d’hyperandrogénie (acné, pilosité, alopécie) qui peuvent être prévenue et/ou traitée par un contraceptif oestro-progestatif.
  • Lors d’acné sévère, la prescription de traitements spécifiques tératogènes oblige à la prise simultanée d’une contraception.
  • Les contraceptifs peuvent prévenir l’anémie liée à des règles abondantes (ménorragies)

Les traitements hormonaux (pilule (oestro-)progestative, stérilet, implant sous-cutané et injection de Depo Provera) ont fait la preuve de leur efficacité pour lutter contre les pathologies mentionnées ci-dessus. Dès lors, ces traitements hormonaux, s’ils sont prescrits à but thérapeutique par un médecin, doivent être remboursés par l’AOS comme n’importe quel traitement répondant au critère EAE, indépendamment du fait qu’ils puissent aussi être utilisés à des fins contraceptives.  

Nom Parti Vote
Christian Wasserfallen PLR Contre
Lukas Reimann UDC Contre
Thomas Hurter UDC Contre
Gerhard Pfister M-E Contre
Martin Bäumle pvl Pour
Katharina Prelicz-Huber VERT-E-S Pour
Roland Rino Büchel UDC Contre
Elisabeth Schneider-Schneiter M-E Pour
Lorenzo Quadri Lega Pour
Thomas Aeschi UDC Contre
Céline Amaudruz UDC Contre
Jacqueline Badran PSS Pour
Kathrin Bertschy pvl Pour
Christine Bulliard-Marbach M-E Pour
Martin Candinas M-E Contre
Thomas de Courten UDC Contre
Olivier Feller PLR Contre
Jürg Grossen pvl Pour
Lorenz Hess M-E Contre
Christian Lohr M-E Pour
Leo Müller M-E Contre
Stefan Müller-Altermatt M-E Abstention
Nadja Umbricht Pieren UDC Contre
Valérie Piller Carrard PSS Pour
Markus Ritter M-E Contre
Daniela Schneeberger PLR Contre
Cédric Wermuth PSS Pour
Barbara Gysi PSS Pour
Peter Schilliger PLR Contre
Gregor Rutz UDC Contre
Nadine Masshardt PSS Pour
Roger Golay MCG Contre
Hans-Peter Portmann PLR Contre
Beat Walti PLR Contre
Thomas Matter UDC Contre
Jean-Luc Addor UDC Pour
Sibel Arslan VERT-E-S Pour
Michaël Buffat UDC Contre
Manfred Bühler UDC Contre
Thomas Burgherr UDC Contre
Marcel Dettling UDC Contre
Marcel Dobler PLR Contre
Laurence Fehlmann Rielle PSS Pour
Andreas Glarner UDC Contre
Franz Grüter UDC Contre
Erich Hess UDC Contre
Christian Imark UDC Contre
Min Li Marti PSS Pour
Magdalena Martullo-Blocher UDC Non votant
Mattea Meyer PSS Pour
Philippe Nantermod PLR Contre
Jacques Nicolet UDC Contre
Pierre-André Page UDC President
Regine Sauter PLR Contre
Priska Seiler Graf PSS Pour
Sandra Sollberger UDC Contre
Barbara Steinemann UDC Contre
Mauro Tuena UDC Contre
Bruno Walliser UDC Contre
Laurent Wehrli PLR Contre
Matthias Samuel Jauslin pvl Pour
Samuel Bendahan PSS Pour
Niklaus-Samuel Gugger PEV Excusé
Diana Gutjahr UDC Contre
Irène Kälin VERT-E-S Pour
Brigitte Crottaz PSS Pour
Benjamin Roduit M-E Pour
Michael Töngi VERT-E-S Pour
Nicolò Paganini M-E Contre
Fabian Molina PSS Pour
Philipp Kutter M-E Contre
Samira Marti PSS Pour
Mike Egger UDC Contre
Philipp Matthias Bregy M-E Contre
Martin Haab UDC Contre
Therese Schläpfer UDC Contre
Benjamin Giezendanner UDC Contre
Katja Christ pvl Pour
Christian Dandrès PSS Pour
Alex Farinelli PLR Contre
Tamara Funiciello PSS Pour
Anna Giacometti PLR Contre
Corina Gredig pvl Pour
Thomas Rechsteiner M-E Excusé
Andri Silberschmidt PLR Contre
Simon Stadler M-E Contre
Gabriela Suter PSS Pour
Gerhard Andrey VERT-E-S Pour
Kilian Baumann VERT-E-S Pour
Andreas Gafner UDF Contre
Greta Gysin VERT-E-S Pour
Manuela Weichelt Al Pour
Marionna Schlatter VERT-E-S Pour
Christophe Clivaz VERT-E-S Pour
Simone de Montmollin PLR Contre
Léonore Porchet VERT-E-S Pour
Jon Pult PSS Pour
Priska Wismer-Felder M-E Pour
Damien Cottier PLR Contre
Delphine Klopfenstein Broggini VERT-E-S Pour
Monika Rüegger UDC Contre
Franziska Ryser VERT-E-S Pour
Manuel Strupler UDC Contre
Sophie Michaud Gigon VERT-E-S Pour
Marie-France Roth Pasquier M-E Pour
Susanne Vincenz-Stauffacher PLR Contre
Christine Badertscher VERT-E-S Pour
Sidney Kamerzin M-E Pour
Barbara Schaffner pvl Pour
Meret Schneider VERT-E-S Pour
Jacqueline de Quattro PLR Contre
Lars Guggisberg UDC Contre
Vincent Maitre M-E Pour
Piero Marchesi UDC Contre
Bruno Storni PSS Pour
Florence Brenzikofer VERT-E-S Pour
Stefanie Heimgartner UDC Contre
Alois Huber UDC Contre
Maja Riniker PLR Contre
Sarah Wyss PSS Pour
Michael Graber UDC Contre
Emmanuel Amoos PSS Pour
Céline Weber pvl Pour
Patricia von Falkenstein PLD Contre
Benjamin Fischer UDC Contre
Raphaël Mahaim VERT-E-S Pour
Daniel Ruch PLR Contre
Marc Jost PEV Contre
Andreas Meier M-E Contre
Thomas Bläsi UDC Pour
Michael Götte UDC Contre
Dominik Blunschy M-E Contre
Simona Brizzi PSS Pour
Regina Durrer-Knobel M-E Contre
Walter Gartmann UDC Contre
Simon Michel PLR Contre
Paolo Pamini UDC Contre
David Roth PSS Pour
Nina Schläfli PSS Pour
Markus Schnyder UDC Contre
Ernst Wandfluh UDC Contre
Roman Bürgi UDC Contre
Nina Fehr Düsel UDC Contre
Simone Gianini PLR Contre
Thomas Stettler UDC Contre
Vroni Thalmann-Bieri UDC Contre
Kris Vietze PLR Contre
Yvonne Bürgin M-E Contre
Martin Hübscher UDC Contre
Thomas Knutti UDC Contre
Rémy Wyssmann UDC Contre
Pascal Schmid UDC Contre
Ursula Zybach PSS Pour
Christoph Riner UDC Contre
Hasan Candan PSS Pour
Nadine Gobet PLR Contre
Pius Kaufmann M-E Contre
Isabelle Chappuis M-E Pour
Jean Tschopp PSS Pour
Cyril Aellen PLR Contre
Nicole Barandun M-E Pour
Erich Vontobel UDF Contre
Yvan Pahud UDC Contre
Katja Stettler-Riem UDC Contre
Heinz Theiler PLR Contre
Didier Calame UDC Contre
Jessica Jaccoud PSS Pour
Bettina Balmer PLR Contre
Hans Jörg Rüegsegger UDC Contre
Nicolas Kolly UDC Contre
Reto Nause M-E Pour
Martine Docourt PSS Pour
Sylvain Freymond UDC Contre
Estelle Revaz PSS Pour
Andrea Zryd PSS Pour
Roman Hug UDC Contre
Anna Rosenwasser PSS Pour
Giorgio Fonio M-E Pour
Brenda Tuosto PSS Pour
Maya Bally M-E Pour
Patrick Hässig pvl Pour
Daniel Sormanni MCG Abstention
Farah Rumy PSS Pour
Islam Alijaj PSS Non votant
Linda De Ventura PSS Pour
Christian Glur UDC Contre
Ueli Schmezer PSS Pour
Fabienne Stämpfli pvl Pour
Benoît Gaillard PSS Pour
Clarence Chollet VERT-E-S Pour
Rudi Berli VERT-E-S Pour
Laura Gantenbein VERT-E-S Pour
Edgar Bischof UDC Contre
Arbër Bullakaj PSS Pour
Barbara Portmann pvl Pour
Loïc Dobler PSS Pour
Anna-Béatrice Schmaltz VERT-E-S Pour
Michèle Dünki-Bättig PSS Pour
Miriam Locher PSS Pour
Andrea de Meuron VERT-E-S Pour