| Pour (Adopter la motion) | 90 |
| Contre (Rejeter la motion) | 103 |
| Abstension | 2 |
| Excusé / Non votant / Président | 5 |
Les contraceptifs hormonaux sont fréquemment utilisés comme traitement en raison de leurs effets sur les hormones et la physiologie menstruelle. Leur utilité médicale va clairement au-delà de la contraception ce qui devrait ouvrir la voie à leur remboursement par l’AOS car il s’agit bien du traitement de maladies. En voici une liste non exhaustive :
Les traitements hormonaux (pilule (oestro-)progestative, stérilet, implant sous-cutané et injection de Depo Provera) ont fait la preuve de leur efficacité pour lutter contre les pathologies mentionnées ci-dessus. Dès lors, ces traitements hormonaux, s’ils sont prescrits à but thérapeutique par un médecin, doivent être remboursés par l’AOS comme n’importe quel traitement répondant au critère EAE, indépendamment du fait qu’ils puissent aussi être utilisés à des fins contraceptives.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 23.09.2026 (23:47)