Objet 24.4619 - Plateformes de vente en ligne. Améliorer la protection de la santé des consommateurs en révisant la LDAI

L'objectif de la LDAl est de « protéger la santé des consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs » et de les préserver de la tromperie (art. 1 LDAl). 

Avec l'essor des plates-formes commerciales en ligne étrangères, les consommateurs suisses sont de plus en plus souvent confrontés à des produits peu sûrs, voire dangereux, qui peuvent être commandés en quelques clics sur Internet. 

Dans sa réponse à la motion 24.4240, le Conseil fédéral rappelle que la LDAl ne s'applique pas à l'importation de produits destinés à un usage personnel. Il estime que le contrôle de ces produits serait compliqué d'un point de vue logistique et financier et que les consommateurs suisses doivent donc continuer à assumer l'entière responsabilité de ce qu'ils commandent en ligne. Il ajoute que la population continue d'être informée à ce sujet.

Cependant l'expérience de terrain des organisations économiques et des organisations de protection des consommateurs montre que la majorité des consommateurs ne sont pas conscients du fait que les commandes passées sur des plateformes étrangères n'offrent pas les mêmes standards en matière de sécurité des produits qu'un achat effectué en Suisse. La LDAl ainsi que d'autres actes législatifs sectoriels doivent donc être adaptés afin de mieux protéger la santé des consommatrices et consommateurs contre les risques liés aux produits peu sûrs.

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