Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
06.06.2023 (09:17) Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Locarnese Objet du Conseil fédéral 126 66 23.033 Objet
31.05.2023 (08:59) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Art. 32 Abs. 7 Objet du Conseil fédéral 123 66 21.067 Objet
16.03.2023 (11:07) Renforcer la protection civile en rationalisant l'acquisition de l'équipement personnel Motion 121 66 22.3688 Objet
13.03.2023 (20:08) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 13 Abs. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 122 66 21.047 Objet
09.03.2023 (10:16) Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles Vote global Initiative parlementaire 108 66 16.458 Objet
27.02.2023 (16:23) En faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement Initiative déposée par un canton 124 66 21.316 Objet
16.12.2022 (08:20) Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante Initiative parlementaire 120 66 17.493 Objet
16.06.2022 (08:32) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Vote global Objet du Conseil fédéral 119 66 21.063 Objet
10.05.2022 (10:49) Code de procédure civile. Modification Art. 129 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 122 66 20.026 Objet
10.05.2022 (10:47) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Bst. g Objet du Conseil fédéral 121 66 20.026 Objet
10.05.2022 (10:47) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Bst. c Objet du Conseil fédéral 122 66 20.026 Objet
09.05.2022 (18:48) Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# Motion 109 66 20.3374 Objet
09.03.2022 (15:31) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25h Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 124 66 21.080 Objet
08.12.2021 (10:56) Réforme LPP Vote global Objet du Conseil fédéral 126 66 20.089 Objet
08.12.2021 (10:55) Réforme LPP Ziffer 2 VAG - Art. 38 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 126 66 20.089 Objet
08.12.2021 (10:55) Réforme LPP Ziffer 2 VAG - Art. 37 Abs. 4 et 4bis Objet du Conseil fédéral 126 66 20.089 Objet
08.12.2021 (10:49) Réforme LPP Art. 15 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 119 66 20.089 Objet
29.11.2021 (16:10) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 et Ziffer 4 Bst. c) Objet du Conseil fédéral 114 66 18.043 Objet
04.06.2025 (17:45) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 7 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 125 65 23.047 Objet
04.06.2025 (17:41) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 5 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 125 65 23.047 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 05.06.2025 (23:46)