Objet 24.3608 - Adapter la franchise minimale aux conditions réelles

Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, les coûts bruts à la charge de l’assurance obligatoire des soins ont plus que triplé. Les raisons avancées sont le vieillissement de la population, les progrès médico-techniques, les mauvaises incitations notamment dans l’ambulatoire et le recours croissant des assurés aux prestations médicales. En raison de la forte hausse des coûts, un groupe d’experts a élaboré un catalogue de 38 mesures et a recommandé de les mettre en œuvre selon leur degré de priorité. À ce jour, les mesures visant à freiner la hausse des coûts ont mis à contribution en premier lieu les fournisseurs de prestations, les cantons et les assureurs, mais il n’a guère été question de la responsabilité individuelle des assurés alors qu’on peut notamment renforcer leurs compétences en matière de santé ou adapter le montant de la franchise ordinaire. Le contre-projet indirect à l’initiative d’allégement des primes, qui a été rejetée, contraint les cantons à consacrer beaucoup plus de moyens à la réduction des primes et élargit le cercle des personnes qui en bénéficient. 

Depuis l’introduction de la LAMal, le Conseil fédéral a augmenté à plusieurs reprises le montant de la franchise ordinaire. La dernière hausse date cependant d’il y a 20 ans : en 1996, la franchise minimale s’élevait à 150 francs ; en 1998, elle est passée à 230 francs ; puis à 300 francs en 2004 lors de la dernière hausse. Il est donc justifié d’augmenter le montant de la franchise minimale et de l’adapter périodiquement. La hausse de la franchise et le mécanisme d’adaptation devront être modérés, afin que la même franchise puisse être choisie pendant plusieurs années et que la stabilité du système soit garantie. Une hausse de la franchise fera quelque peu baisser le montant des primes tout en freinant une future hausse. Les franchises des enfants ne seront pas soumises au mécanisme proposé.

Il revient au Conseil fédéral de fixer le montant de la franchise. Les dispositions applicables figurent dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Pour adapter régulièrement le montant de la franchise selon un mécanisme prédéfini, en revanche, il faut une modification de la LAMal. 

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