Objet 23.425 - Garantir la transparence du lobbying des cantons

Il est essentiel pour le bon fonctionnement de notre système fédéraliste que les cantons puissent avoir des échanges avec les politiques fédéraux. Il est donc juste que la Délégation administrative délivre depuis 2011 une carte d'accès au Palais fédéral à chaque canton.

Il est en revanche gênant que les citoyens n'aient pas les moyens de savoir quels cantons ont un représentant officiel au Palais fédéral et si ces représentants y défendent encore d'autres intérêts.

Bien que le Parlement ait déjà refusé à plusieurs reprises de légiférer en matière de lobbying, il existe à tout le moins - depuis l'entrée en vigueur de la révision de la législation parlementaire - un registre public des accréditations octroyées par les députés en fonction. Mais il n'existe aucun registre recensant les autres personnes disposant d'un accès permanent au Palais fédéral. Les citoyens n'ont donc guère les moyens de savoir qui a accès au Palais fédéral et, partant, aux parlementaires. Il est connu que ces cartes d'accès sont très prisées et d'une valeur inestimable pour les lobbyistes.

La présente initiative parlementaire vise donc à instaurer une plus grande transparence dans ce domaine, pour le bien de la politique et de l'opinion publique. Dans notre démocratie, il est important que les lobbyistes exercent leur activité de manière transparente, y compris ceux qui représentent les intérêts d'un canton.

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