Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
19.12.2023 (09:32) Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique Art. 50 Abs. 2bis Initiative parlementaire 128 66 21.504 Objet
19.12.2023 (08:39) Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) Vote global Objet du Conseil fédéral 124 66 23.053 Objet
19.12.2023 (08:37) Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 122 66 23.053 Objet
14.12.2023 (10:00) Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) Art. 3a (gilt auch für Ziff. Ia Art. 50c Abs. 2bis) Objet du Conseil fédéral 127 66 23.048 Objet
11.12.2023 (17:12) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 4 EJPD / 420 Staatssekretariat für Migration A290.0144 et A231. 0450 Ukraine: Beiträge an Kantone Objet du Conseil fédéral 129 66 23.041 Objet
11.12.2023 (17:12) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 4 EJPD / 420 Staatssekretariat für Migration A231. 0159 Integrationsmassnahmen Ausländer Objet du Conseil fédéral 128 66 23.041 Objet
11.12.2023 (17:11) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 4 EJPD / 420 Staatssekretariat für Migration A231. 0153 Sozialhilfe Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene, Flüchtlinge Objet du Conseil fédéral 129 66 23.041 Objet
11.12.2023 (17:09) Budget 2023. Supplément II 4 EJPD / 420 Staatssekretariat für Migration A231. 0156 Betesasylzentren: Betriebsausgaben Objet du Conseil fédéral 129 66 23.042 Objet
11.12.2023 (17:08) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 4 EJPD / 420 Staatssekretariat für Migration A231. 0156 Betesasylzentren: Betriebsausgaben Objet du Conseil fédéral 129 66 23.041 Objet
07.12.2023 (10:52) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 6 EFD / Eigenausgaben EFD (gilt auch für den BB II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 125 66 23.041 Objet
26.09.2023 (12:49) Sanctions en cas de non-respect de l'égalité salariale Initiative parlementaire 124 66 22.473 Objet
25.09.2023 (17:47) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Art. 15 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 120 66 23.022 Objet
20.09.2023 (18:41) Reconnaissance et formation professionnelle pour les personnes s'occupant de personnes âgées et/ou handicapées Motion 103 66 22.3323 Objet
20.09.2023 (15:41) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 111 Abs. 4 Betesgesetz über die Betedsversammlung Objet du Conseil fédéral 118 66 22.082 Objet
20.09.2023 (12:42) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Titel Objet du Conseil fédéral 117 66 22.082 Objet
20.09.2023 (11:54) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 118 66 22.082 Objet
14.09.2023 (12:32) Améliorer l'intégration sur le lieu de travail. Les employeurs doivent aussi pouvoir déposer des demandes visant à adapter l’environnement de travail Motion 115 66 21.4089 Objet
14.09.2023 (09:41) Polymorbidité. Améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients en établissant et gérant des plans de médication Motion 111 66 21.3294 Objet
15.06.2023 (10:42) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 1 Abs. 2 Bst. bquater Objet du Conseil fédéral 121 66 18.077 Objet
07.06.2023 (11:53) Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l'assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d'installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété Motion 119 66 22.3573 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 05.06.2025 (23:46)