Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
10.05.2022 (17:00) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 8 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 21 Abs. 2 Ziff. 31, Art. 23 Abs. 2 Ziff. 10 et Art. 29 Abs. 1ter) Objet du Conseil fédéral 184 0 21.019 Objet
14.03.2022 (17:48) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art, 121 Abs. 1ter et 1quater Initiative parlementaire 186 0 20.437 Objet
26.09.2019 (11:16) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 cpv. 4 Initiative parlementaire 189 0 09.528 Objet
17.03.2025 (16:08) Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre Vote global Objet du Conseil fédéral 177 1 24.072 Objet
12.03.2025 (15:59) Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation Art. 1 - Abstimmung nach der Regel über die Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 189 1 24.075 Objet
05.03.2025 (08:36) Approbation de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation Vote global Objet du Conseil fédéral 176 1 24.067 Objet
20.12.2024 (08:24) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 195 1 22.066 Objet
18.12.2024 (18:05) Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral Art. 2 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 195 1 24.061 Objet
18.12.2024 (18:03) Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 192 1 24.061 Objet
23.09.2024 (18:32) Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 Vote global Objet du Conseil fédéral 194 1 24.045 Objet
23.09.2024 (18:28) Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 195 1 24.045 Objet
12.09.2024 (10:21) Introduction de conditions pour le financement étranger de maisons de prière et d'établissements d'enseignement en Suisse Postulat 190 1 24.3473 Objet
10.09.2024 (11:40) Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement Vote global Objet du Conseil fédéral 189 1 23.081 Objet
10.09.2024 (11:39) Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 191 1 23.081 Objet
14.06.2024 (08:35) Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international Vote final Objet du Conseil fédéral 195 1 24.024 Objet
14.06.2024 (08:33) Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation Vote final Objet du Conseil fédéral 196 1 23.080 Objet
14.06.2024 (08:21) Garantir l'accessibilité à la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet Vote final Initiative parlementaire 197 1 20.505 Objet
16.04.2024 (11:00) Programme de la législature 2023-2027 Art. 6 Ziel 5 Titel Objet du Conseil fédéral 183 1 23.082 Objet
13.03.2024 (15:22) Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation Vote global Objet du Conseil fédéral 180 1 23.080 Objet
26.02.2024 (17:09) État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » Vote global Objet du Conseil fédéral 194 1 23.055 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)