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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.02.2023

L'admission de matériel roulant au transport ferroviaire international doit être simplifiée

Le Conseil fédéral souhaite continuer à renforcer le transport ferroviaire transfrontalier. À cet effet, il s'appuie notamment sur des procédures d'homologation européennes uniformes pour le nouveau matériel roulant. Suite à l'écho positif rencontré lors de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 22 février 2023, de créer les bases nécessaires en adaptant la loi sur les chemins de fer.

La Suisse a tout intérêt à ce que le transport ferroviaire transfrontalier soit le plus fluide possible et exempt d'obstacles. Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin sur le rail.

Longtemps, les fabricants de matériel roulant et les entreprises ferroviaires qui souhaitaient utiliser de nouveaux trains dans plusieurs pays devaient passer par une procédure d'homologation distincte dans chaque pays. Avec le volet technique du quatrième paquet ferroviaire, l'UE a harmonisé et simplifié cette procédure : depuis la mi-juin 2019, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) est compétente pour homologuer le matériel roulant du transport transfrontalier. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux procédures européennes harmonisées grâce à une solution transitoire limitée à fin 2023.

Dans une optique à plus long terme, le Conseil fédéral prévoit d'adopter durablement la nouvelle solution de l'UE de manière autonome. Pour ce faire, il souhaite adapter la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF). La procédure de consultation ayant obtenu un écho largement positif, le Conseil fédéral a transmis le projet de loi correspondant au Parlement lors de sa séance du 22 février 2023. En complément, pour que la Suisse puisse participer durablement et pleinement aux procédures européennes, il y a lieu d'adapter l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or cela n'est pas encore possible actuellement, du fait des questions institutionnelles en suspens entre la Suisse et l'UE.