Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
21.09.2022 (12:20) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 2 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 114 77 22.022 Objet
20.09.2022 (12:45) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 18d - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 117 77 22.025 Objet
09.03.2022 (17:41) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 35 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 106 77 21.080 Objet
29.11.2021 (16:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 2 Objet du Conseil fédéral 109 77 18.043 Objet
14.09.2021 (10:36) Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations Suspension Objet du Conseil fédéral 105 77 21.018 Objet
16.09.2025 (10:53) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Art. 8c Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 116 76 24.065 Objet
18.06.2025 (12:39) Réintroduction de l’examen de conscience comme condition d’admission au service civil. Examen Postulat 111 76 25.3010 Objet
17.06.2025 (10:17) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Vote global Objet du Conseil fédéral 109 76 24.096 Objet
17.06.2025 (10:16) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Art. 2 Ziffer 4 Objet du Conseil fédéral 112 76 24.096 Objet
17.06.2025 (10:15) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Art. 1 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 114 76 24.096 Objet
13.06.2025 (12:38) Migration. S'inspirer du modèle suédois 24.453 Initiative parlementaire 92 76 24.453 Objet
05.12.2024 (09:22) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 101 Beteskanzlei A231. 0449 Digitalisierungsprojekte von hohem öffentlichen Interesse (gilt auch für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 117 76 24.041 Objet
11.09.2024 (08:54) Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 Vote global Initiative parlementaire 111 76 23.478 Objet
11.09.2024 (08:53) Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 Vote global Initiative parlementaire 110 76 23.478 Objet
29.05.2024 (12:25) Suspendre immédiatement les contributions à l’UNRWA Ordnungsantrag Portmann (Rückweisung an die Kommission zwecks Vorberatung) Motion 117 76 24.3194 Objet
16.04.2024 (12:45) Programme de la législature 2023-2027 Art. 13a Objet du Conseil fédéral 110 76 23.082 Objet
16.04.2024 (11:05) Programme de la législature 2023-2027 Art. 8 Ziff. 45bis Objet du Conseil fédéral 110 76 23.082 Objet
06.03.2024 (11:44) Loi sur les douanes. Révision totale Art. 14 Abs. 5 (gilt auch für Art. 40 Abs. 1 Bst. a et Art. 42 Bst. a) Objet du Conseil fédéral 113 76 22.058 Objet
06.03.2024 (11:41) Loi sur les douanes. Révision totale Art. 13 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. 3 Abs. 1 et 3 ZoG) Objet du Conseil fédéral 115 76 22.058 Objet
20.12.2023 (17:53) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Art. 40d Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 122 76 22.061 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)