Objet 25.3694 - Garantir la transparence et préserver les compétences douanières dans le cadre de la LE-OFDF et du programme Dazit

La LE-OFDF et le programme de transformation DaziT impliquent des changements radicaux dans le système douanier suisse. Dans le même temps, le nouveau cadre réglementaire comprend plus de 1300 pages d'ordonnances d'application et d'actes délégués supplémentaires, d’où le risque d'une délégation excessive au gouvernement, au détriment du législateur et du contrôle démocratique. 

Parallèlement, la tendance à réduire la présence de personnel spécialisé (par ex. en recourant à des procédures de simplification et à des auto-déclarations de la part des entreprises) nuit à l'efficacité des contrôles et à la sécurité globale du système. La suppression du principe de l'établissement stable pour les opérateurs étrangers crée en outre une distorsion de la concurrence au détriment des entreprises suisses, notamment à proximité des frontières, et pourrait conduire de facto à une adaptation progressive au cadre douanier de l'UE. 

Compte tenu de la portée historique de la réforme, il est indispensable d'assurer une plus grande transparence, de protéger les compétences douanières spécialisées et de respecter le principe de réciprocité, afin que cette réforme reste équilibrée et supportable pour la Suisse.

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