Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
29.09.2023 (09:35) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Vote final Initiative parlementaire 123 72 18.475 Objet
28.09.2023 (17:21) Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l'Ukraine (die Abstimmung gilt auch für die Motionen 23.3265, 23.3266, 23.3267 et 3268) Motion 123 54 23.3264 Objet
12.06.2023 (16:08) Loi fédérale sur la politique régionale. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 123 62 23.029 Objet
06.06.2023 (09:14) Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 et Art. 3 Abs. 2) Programm Agglo Y Objet du Conseil fédéral 123 70 23.033 Objet
31.05.2023 (08:59) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Art. 32 Abs. 7 Objet du Conseil fédéral 123 66 21.067 Objet
30.05.2023 (19:02) Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Art. 1 Abs. 2 Bst. e (gilt auch für den Entwurf 3 Art. 1) Objet du Conseil fédéral 123 69 23.032 Objet
30.05.2023 (19:01) Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Art. 1 Abs. 2 Bst. c (gilt auch für den Entwurf 3 Art. 1) Objet du Conseil fédéral 123 68 23.032 Objet
03.05.2023 (12:05) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 35j Initiative parlementaire 123 62 20.433 Objet
02.05.2023 (14:50) Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat Vote global Initiative parlementaire 123 37 18.489 Objet
08.03.2023 (09:12) Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre Art. 1 Abs. 1 (gilt auch für Art. 2 Abs. 1 Bst. a, b et c) Objet du Conseil fédéral 123 69 22.060 Objet
27.02.2023 (17:47) Pour une punissabilité des entreprises criminelles Initiative parlementaire 123 71 21.509 Objet
14.12.2022 (15:04) Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire Art. 2 Abstimmung über die Minderheit Maillard zur Abstimmungsempfehlung Objet du Conseil fédéral 123 67 22.043 Objet
12.12.2022 (16:05) Code de procédure civile. Modification Art. 224 Abs. 1bis Bst. b Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
12.12.2022 (16:03) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
21.09.2022 (08:45) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Ziffer 5 Art. 12 Abs. 1 Bst. a - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 123 70 22.025 Objet
21.09.2022 (08:44) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Ziffer 3 Art. 73 Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 123 69 22.025 Objet
10.05.2022 (10:46) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Introduction Objet du Conseil fédéral 123 61 20.026 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 123 64 21.080 Objet
03.03.2022 (10:57) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Ordnungsantrag Aeschi (Rückkommen zu Art. 197. Abs. 3 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 123 35 21.055 Objet
12.06.2025 (16:20) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 122 65 24.046 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 13.06.2025 (23:46)