Objet 23.437 - LAMal. Mettre le holà à l'augmentation des tarifs, freiner l'explosion des coûts, protéger la population

Chaque entreprise privée ou chaque famille sait qu'elle doit se serrer la ceinture lorsque ses revenus ne suffisent plus à couvrir ses dépenses. Tel n'est pas le cas de l'assurance-maladie, où l'expension se poursuit allègrement. La fourniture de prestations exige toujours plus de moyens de la part des payeurs de primes et des contribuables, même s'il leur faut déjà payer les primes particulièrement élevées.

Il est dès lors grand temps de donner un signal clair en faveur d'une gestion économe des prestations médicales à charge de l'AOS. Il ne s'agit pas là d'en limiter la quantité, ce qui pourrait conduire à un rationnement indésirable, mais de contraindre les fournisseurs de prestations à travailler de manière plus efficace et avec une plus grande conscience des coûts. L'augmentation automatique des primes ne devrait plus donner l'impression que des interventions non médicalement justifiées ou trop nombreuses continueront d'être systématiquement remboursées sans restriction. Il s'agit de faire passer le message selon lequel les comportements problématiques et la coordination insuffisante dans le domaine des soins de santé ne doivent plus être récompensés par une simple augmentation automatique des tarifs et des prix.

L'AOS n'est pas un self-service et le comportement de consommateurs de certains acteurs de la santé ne peut plus être toléré car il se fait au détriment des payeurs de primes et des contribuables,

Le problème a été mis en évidence depuis plusieurs années par diverses études : les prestations superflues et sans indication médicale suffisante sont malheureusement très courantes, en Suisse aussi. Cela s'accompagne de risques pour la santé des patients concernés et de charges financières inutiles pour les personnes directement concernées, de même que pour les citoyens et pour la collectivité. Ces abus pénalisent les payeurs de primes, les contribuables en raison de l'augmentation de la RIP, les employeurs en raison de l'absentéisme sans oublier, les familles en raison du manque de prise en charge des tâches ménagères, etc). Tous les appels lancés pour une gestion plus économe de l'une de nos principales institutions sociales semblent se heurter aux intérêts économiques de ceux qui pratiquent davantage des d'interventions médicales, même pas ou peu inutiles, et en tire un revenu parfois considérable.

Les cantons sont eux aussi à l'origine de coûts inutiles pour les contribuables et les payeurs de primes en continuant à ne pas coordonner suffisamment leurs prestations hospitalières, entraînant des prestations superflues et des interventions qualitativement insuffisantes vu le nombre de cas insuffisant. Face à cette situation, le Conseil fédéral répète invariablement que les fournisseurs de prestations ne lui sont pas subordonnés et que l'approvisionnement en soins et la planification hospitalière sont de toute façon l'affaire des cantons. Il faut donc que des mesures claires soient prises au niveau fédéral pour amener les acteurs cantonaux à adopter enfin un comportement économe qui bénéficiera en définitive à tous.

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