Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
11.12.2023 (21:33) Protégeons nos agriculteurs et agricultrices. Pour un ombudsman agricole et alimentaire Initiative parlementaire 125 61 22.476 Objet
07.12.2023 (12:04) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 7 WBF / 708 Betesamt für Landwirtschaft A231.0229 Qualitäts - et Absatzförderung (gilt auch für den BB Ia Zahlungsrahmen et Art. 4, für den BB Ib Art. 2 et für den BB II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 125 61 23.041 Objet
28.09.2023 (11:21) Renforcer les soins coordonnés par des contrats pluriannuels dans la LAMal Motion 121 61 23.3504 Objet
13.06.2023 (08:55) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 125 61 22.054 Objet
12.06.2023 (16:05) Loi fédérale sur la politique régionale. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 121 61 23.029 Objet
14.03.2023 (11:54) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale 2. Stromversorgungsgesetz Art. 9bis Abs. 1 et 2bis a Objet du Conseil fédéral 126 61 21.047 Objet
01.03.2023 (14:15) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 7, 8 et 9 Initiative parlementaire 133 61 21.403 Objet
01.03.2023 (14:09) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 4 Abs. 2 (gilt auch für Art. 2 Bst. a, Art. 5 Sachüberschrift, Art. 5 Abs. 1 et 2, Art. 11 Sachüberschrift sowie Art. 11 Abs. 1) Initiative parlementaire 132 61 21.403 Objet
01.03.2023 (10:46) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Demande de rejet Initiative parlementaire 129 61 21.403 Objet
13.12.2022 (09:08) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 28a Abs. 3 Bst. c StHG) Objet du Conseil fédéral 132 61 22.035 Objet
13.12.2022 (09:05) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 1 Introduction (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 StHG) Objet du Conseil fédéral 132 61 22.035 Objet
10.05.2022 (10:46) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Introduction Objet du Conseil fédéral 123 61 20.026 Objet
28.02.2022 (17:49) Interdire l'importation du foie gras Motion 119 61 20.3021 Objet
08.12.2021 (09:51) Réforme LPP Art. 14 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 126 61 20.089 Objet
01.10.2026 (18:55) Blanchiment d’argent, cybercriminalité et criminalité organisée et transfrontalière. Renforcer la poursuite pénale Motion 127 62 25.4718 Objet
01.10.2026 (18:54) Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse Point 6 Motion 128 62 25.4674 Objet
01.10.2026 (16:46) Le Conseil fédéral doit dire la vérité au Parlement ! Initiative parlementaire 128 62 25.474 Objet
01.10.2026 (16:43) Révision féministe de la Constitution. Droit à une protection contre la violence patriarcale Initiative parlementaire 124 62 25.460 Objet
29.09.2026 (12:37) Suppression de l'indemnité supplémentaire versée aux rapporteurs Initiative parlementaire 126 62 25.432 Objet
28.09.2026 (16:56) Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 126 62 25.052 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)