Derniers votes du Conseil National

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Date ▲ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
21.09.2023 (12:16) Imposer les bénéfices de guerre exceptionnels Initiative parlementaire 109 75 22.457 Objet
25.09.2023 (16:41) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 201 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 107 77 22.066 Objet
25.09.2023 (16:41) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 201 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 94 93 22.066 Objet
25.09.2023 (16:42) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 149 40 22.066 Objet
25.09.2023 (16:43) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 185 5 22.066 Objet
25.09.2023 (17:45) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 133 53 23.022 Objet
25.09.2023 (17:46) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Art. 4 Objet du Conseil fédéral 105 80 23.022 Objet
25.09.2023 (17:47) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Art. 15 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 120 66 23.022 Objet
25.09.2023 (17:48) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Vote global Objet du Conseil fédéral 133 53 23.022 Objet
25.09.2023 (18:03) Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable Motion 103 78 22.4413 Objet
25.09.2023 (18:50) Des programmes efficaces pour favoriser la réorientation professionnelle et l'insertion sociale des personnes souhaitant sortir de la prostitution Motion 109 75 22.3980 Objet
25.09.2023 (18:51) Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant Motion 112 42 22.4000 Objet
25.09.2023 (18:51) Guerre en Ukraine. Protection des déserteurs et des objecteurs de conscience russes Postulat 68 121 22.4003 Objet
25.09.2023 (18:52) Lutter contre la pénurie de personnel qualifié en tirant parti de tous les diplômés de la formation professionnelle supérieure Motion 136 53 22.4105 Objet
25.09.2023 (18:53) Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif Motion 144 24 22.4113 Objet
25.09.2023 (18:53) Un soutien uniforme et adéquat pour les familles d'accueil Motion 84 105 22.4147 Objet
26.09.2023 (10:28) Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Entrée en matière Initiative parlementaire 109 78 20.456 Objet
26.09.2023 (10:31) Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Art. 11 Abs. 2 Initiative parlementaire 107 86 20.456 Objet
26.09.2023 (10:32) Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Art. 11 Abs. 3bis Initiative parlementaire 105 88 20.456 Objet
26.09.2023 (10:33) Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Art. 11 Initiative parlementaire 78 87 20.456 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 17.06.2025 (08:30)