Description de l'objet:

La part des frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient sont actuellement déductibles de son revenu net soumis à l'impôt fédéral direct, lorsqu'il supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % du revenu net.

Avec la hausse des coûts de la santé, de plus en plus d'assurés se détournent du modèle standard et optent pour des modèles à franchises élevées qui permettent quelques économies, mais qui présentent aussi le risque de devoir débourser davantage en cas de souci de santé. Outre le risque d'avoir à supporter le paiement de la franchise, d'autres frais de maladie ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, indépendamment du modèle choisi, comme notamment les frais de traitement d'affections dentaires, de traitements et chirurgies orthodontiques ou de traitements d'hygiène dentaire (à l'exclusion des frais de traitements purement esthétiques).

A titre d'exemple, le contribuable " A " dont les revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33 de la LIFD s'élèvent annuellement à 50 000 francs ne peut rien déduire des 2500 francs que lui coûte le paiement de sa franchise. Avec des revenus similaires, le contribuable " B " ne peut rien déduire de sa facture de dentiste s'élevant à 2500 francs. Cette initiative parlementaire permettra de mettre fin à une situation injuste consistant à imposer les contribuables sur des revenus consacrés au paiement de dépenses contraintes provoquées par la maladie et les accidents.