Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
26.09.2023 (10:31) Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Art. 11 Abs. 2 Initiative parlementaire 107 86 20.456 Objet
18.09.2023 (21:48) Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations Motion 94 86 21.4595 Objet
12.09.2023 (11:01) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 65 Abs. 1quater Bst. a et b (gilt auch für 65 Abs. 1sexies, Art. 66 Abs. 2 Ziff. Ia ELG Art. 13 Abs. 1 et 2 sowie Ziff Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 104 86 21.063 Objet
12.09.2023 (11:00) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 65 Abs. 1quater Bst. a et b (gilt auch für 65 Abs. 1sexies, Art. 66 Abs. 2 Ziff. Ia ELG Art. 13 Abs. 1 et 2 sowie Ziff Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 105 86 21.063 Objet
15.06.2023 (15:19) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 24 quater Objet du Conseil fédéral 100 86 18.077 Objet
14.06.2023 (12:42) Imposition du logement. Changement de système Art. 33a (gilt auch für Art. 33b, Art. 205g DBG, Art. 9b et Art. 78h Abs. 1 StHG) Initiative parlementaire 107 86 17.400 Objet
12.06.2023 (16:06) Loi fédérale sur la politique régionale. Modification Art. 7 Abs. 1 Bst. c Objet du Conseil fédéral 98 86 23.029 Objet
30.05.2023 (19:02) Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Art. 1 Abs. 2 Bst. e (gilt auch für den Entwurf 3 Art. 1) Objet du Conseil fédéral 106 86 23.032 Objet
30.05.2023 (17:57) Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Art. 1 Abs. 2 Bst. a (gilt auch für Entwurf 3 Art. 1) Objet du Conseil fédéral 105 86 23.032 Objet
16.03.2023 (09:28) Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population Motion 88 86 21.3354 Objet
14.03.2023 (10:19) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 45 Abs. 3 Bst. h Objet du Conseil fédéral 106 86 21.047 Objet
13.03.2023 (20:16) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 40 Bst. e Objet du Conseil fédéral 104 86 21.047 Objet
13.03.2023 (20:07) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 13 Abs. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 103 86 21.047 Objet
09.03.2023 (08:01) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 70a Objet du Conseil fédéral 107 86 20.022 Objet
08.03.2023 (17:39) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 2 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 108 86 20.022 Objet
08.03.2023 (17:38) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 2 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 107 86 20.022 Objet
07.03.2023 (08:46) Empêcher les sous-locations abusives Art. 291 Initiative parlementaire 106 86 15.455 Objet
07.03.2023 (08:46) Empêcher les sous-locations abusives Art. 291 Abs. 6 Initiative parlementaire 107 86 15.455 Objet
07.03.2023 (08:45) Empêcher les sous-locations abusives Art. 291 Abs. 4 Initiative parlementaire 107 86 15.455 Objet
01.03.2023 (15:21) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 13 Abs. 2 Abstimmung gemäss der Regel über die Frein à la dépense Initiative parlementaire 105 86 21.403 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2025 (11:00)