Objet 22.3225 - Faciliter les procédures d'autorisation pour certains transports spéciaux

En vertu de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), les cantons peuvent délivrer une autorisation valable dans toute la Suisse pour les transports effectués par des véhicules n'excédant pas une longueur de 30 mètres, une largeur de 3 mètres, une hauteur de 4 mètres, un poids de 44 tonnes et une charge à l'essieu de 12 tonnes. Les services cantonaux compétents octroient de manière routinière ces autorisations, en renvoyant aux prescriptions générales applicables de l'OCR. L'octroi de l'autorisation est une simple formalité et aucune clarification particulière n'est nécessaire.

Renoncer à une autorisation formelle déchargerait considérablement tant les requérants que les administrations cantonales compétentes, sans compromettre la sécurité du trafic. Les véhicules et transports spéciaux dont le volume et le poids dépassent les valeurs limites mentionnées resteraient soumis à autorisation.

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