Description de l'objet:

Après une catastrophe naturelle, il y a lieu de libérer rapidement des ressources financières provenant de différentes sources afin de gérer les conséquences de l'événement et de permettre la reprise des activités économiques. Lors d’évènements extraordinaires, les communes et cantons touchés doivent pouvoir compter sur le soutien financier de la Confédération. Aujourd’hui, la loi sur les forêts et la loi sur l’aménagement des cours d’eau permettent à la Confédération de cofinancer certaines mesures d’urgence et remises en état d’ouvrages de protection, mais ces bases légales ne suffisent pas à garantir un soutien adéquat aux collectivités touchées.

Les évènements passés montrent clairement les limites du cadre juridique actuel : après les intempéries de 2005, un message spécial a été nécessaire pour débloquer une aide fédérale de 14,4 millions de francs pour la remise en état des routes. Après l’éboulement et l’effondrement glaciaire de Blatten en 2025, une loi fédérale urgente a dû être adoptée pour débloquer 5 millions à titre d’aide d’urgence. Un message spécial concernant l’octroi d’une aide fédérale extraordinaire pour un montant d’environ 36 millions de francs, destinée à faire face aux dégâts causés par les intempéries de 2024, est actuellement en préparation. La procédure pour libérer ces aides extraordinaires est lourde et comporte des incertitudes.

Une nouvelle base légale rend possible le cofinancement de mesures d’urgence par le budget général de la Confédération et garantit une aide standardisée et juridiquement sûre en cas de catastrophes naturelles.