Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
28.02.2024 (18:27) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 25a (gilt auch für Art. 9 Abs. 4, Art. 15 Abs. 5, Art. 19 Abs. 1bis, Art. 19a Abs. 2, Art. 19c, Art. 25 Abs. 3, Art. 27a Art. 28 Abs. 3 et Art. 32 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 130 61 22.071 Objet
28.02.2024 (17:07) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 129 61 22.071 Objet
28.02.2024 (17:07) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 129 61 22.071 Objet
28.02.2024 (12:40) Temps partiel et exploitation du potentiel de la main-d'oeuvre résidant en Suisse Postulat 130 61 23.4094 Objet
27.02.2024 (10:59) Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383 Abschreibung der Motion 18.3383 Objet du Conseil fédéral 125 61 23.065 Objet
22.12.2023 (08:37) Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Vote final Objet du Conseil fédéral 134 61 23.036 Objet
12.12.2023 (10:03) Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique Motion 130 61 22.4448 Objet
11.12.2023 (21:33) Protégeons nos agriculteurs et agricultrices. Pour un ombudsman agricole et alimentaire Initiative parlementaire 125 61 22.476 Objet
07.12.2023 (12:04) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 7 WBF / 708 Betesamt für Landwirtschaft A231.0229 Qualitäts - et Absatzförderung (gilt auch für den BB Ia Zahlungsrahmen et Art. 4, für den BB Ib Art. 2 et für den BB II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 125 61 23.041 Objet
28.09.2023 (11:21) Renforcer les soins coordonnés par des contrats pluriannuels dans la LAMal Motion 121 61 23.3504 Objet
13.06.2023 (08:55) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 125 61 22.054 Objet
12.06.2023 (16:05) Loi fédérale sur la politique régionale. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 121 61 23.029 Objet
14.03.2023 (11:54) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale 2. Stromversorgungsgesetz Art. 9bis Abs. 1 et 2bis a Objet du Conseil fédéral 126 61 21.047 Objet
01.03.2023 (14:15) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 7, 8 et 9 Initiative parlementaire 133 61 21.403 Objet
01.03.2023 (14:09) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 4 Abs. 2 (gilt auch für Art. 2 Bst. a, Art. 5 Sachüberschrift, Art. 5 Abs. 1 et 2, Art. 11 Sachüberschrift sowie Art. 11 Abs. 1) Initiative parlementaire 132 61 21.403 Objet
01.03.2023 (10:46) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Demande de rejet Initiative parlementaire 129 61 21.403 Objet
13.12.2022 (09:08) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 28a Abs. 3 Bst. c StHG) Objet du Conseil fédéral 132 61 22.035 Objet
13.12.2022 (09:05) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 1 Introduction (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 StHG) Objet du Conseil fédéral 132 61 22.035 Objet
10.05.2022 (10:46) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Introduction Objet du Conseil fédéral 123 61 20.026 Objet
28.02.2022 (17:49) Interdire l'importation du foie gras Motion 119 61 20.3021 Objet