Description de l'objet:

Selon un arrêt du Tribunal fédéral, les assureurs ne doivent pas prendre en charge la "Taxe d'urgence".

Ces frais sont réclamés par les médecins lors des consultations effectuées en dehors des horaires normaux comme le soir, le week-end et les jours fériés. Cette décision provoque une très forte réaction du milieu médical.

Jusqu'à récemment, les médecins pouvaient appliquer une taxe d'urgence d'environ 40 francs pour les consultations en dehors des heures conventionnelles. Mais un arrêt du Tribunal fédéral durant l'été a remis ce pratique en cause et les assureurs adressent donc des courriers aux centres d'urgence exigeant une révision de leurs pratiques de facturation conformément à la décision du Tribunal fédéral. Ce changement affecte plusieurs centaines de structures en Suisse, notamment les cabinets de groupe et les permanences médicales privées.

Les caisses maladies ont annoncé publiquement vouloir attribuer ces montants aux réserves qui leur appartiennent en propre.

Cette décision n'est ni acceptable, ni conforme à la LAMAL.

Il est pourtant clair à la lecture de la LAMAL et comme exposé dans la motion 24.3060 "Contrôles des finances des caisses maladie respectivement aux rétrocessions obtenues des différents acteurs de la Santé" que ces montants ne peuvent avoir qu'une seule destination, soit un remboursement aux assurés.

Le Conseil fédéral doit intervenir et s'assurer que cette taxe soit directement remboursée aux assurés et non pas intégrée aux réserves des caisses maladie qui leur appartiennent en propre.