Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le Parlement est visible ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
02.05.2023 (18:34) Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l'influence d'autres États Motion 145 44 22.3414 Objet
09.03.2023 (08:00) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 50 Objet du Conseil fédéral 107 44 20.022 Objet
28.02.2023 (11:20) Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents Motion 132 44 11.3811 Objet
10.05.2022 (10:41) Code de procédure civile. Modification Art. 71 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 141 44 20.026 Objet
14.03.2022 (17:51) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Ziffer 5 Art. 32 Abs. 1 Bst. 1 (gilt auch für Art. 34, Gliederungstitel vor Art. 43a, Art. 43a, Ziffer 6 Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 72 Bst. a, Art. 73 Bst. c, Art. 79, Ziffer 7 Betesgerichtsgesetz Art. 46 Abs. 2 Bst. f et Art. 83) Initiative parlementaire 140 44 20.437 Objet
07.12.2021 (11:27) Réforme LPP Art. 16 Abs. 2 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 149 44 20.089 Objet
28.09.2018 (10:09) Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère Initiative parlementaire 137 44 15.434 Objet
17.12.2024 (09:49) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 141 45 22.066 Objet
17.09.2024 (12:28) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 Bst. h Objet du Conseil fédéral 148 45 23.086 Objet
14.06.2024 (08:32) Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification Vote final Objet du Conseil fédéral 145 45 23.077 Objet
14.12.2023 (10:56) Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 144 45 23.050 Objet
28.09.2023 (16:19) Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché Vote global Initiative parlementaire 131 45 20.496 Objet
20.09.2023 (11:55) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 137 45 22.082 Objet
19.09.2023 (12:31) Définir des normes contraignantes pour le paysage de l'Administration numérique suisse. Faut-il inscrire la numérisation dans la Constitution fédérale? Postulat 128 45 23.3050 Objet
15.06.2023 (18:11) Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 129 45 22.072 Objet
15.06.2023 (10:52) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 8c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 147 45 18.077 Objet
15.06.2023 (10:45) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 5 Abs. 1septies Objet du Conseil fédéral 148 45 18.077 Objet
14.09.2026 (18:02) Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux Vote 2 Motion 150 46 26.3007 Objet
27.04.2026 (18:23) Moins d’antibiotiques dans l’élevage des veaux grâce à un espace extérieur couvert Motion 138 46 24.3607 Objet
18.09.2025 (08:35) La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Vote global Initiative parlementaire 143 46 25.441 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)