Objet 23.3050 - Définir des normes contraignantes pour le paysage de l'Administration numérique suisse. Faut-il inscrire la numérisation dans la Constitution fédérale?

Le fédéralisme et le principe de l'autonomie des départements, c'est-à-dire la division verticale et horizontale du pouvoir, font partie des fondements et donc de la recette du succès de la Suisse. Ces derniers temps, l'État est toutefois confronté à une augmentation des problèmes transversaux qui mettent au défi ces deux institutions. En particulier dans le domaine de la numérisation, où la mise en réseau et l'interopérabilité jouent un rôle central, les actions isolées de l'État ou les solutions isolées constituent une pratique qu'il convient d'éradiquer. On constate de plus en plus qu'en Suisse, un " fossé numérique " se creuse entre l'économie et l'administration et que les services numériques de l'État sont également inférieurs à la moyenne européenne (la Suisse se classe 28e sur 33 après la Pologne et avant la Grèce : https ://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/egovernment-benchmark-2022).

Les avantages indéniables de la numérisation ne peuvent tout simplement pas être pleinement exploités si les différents niveaux de l'État et les domaines politiques n'agissent pas dans un cadre coordonné. Des normes contraignantes sont donc nécessaires pour parvenir à une interopérabilité accrue des systèmes administratifs. La gestion des données de référence (principe " once-only ") mais aussi les processus d'approvisionnement pourront ainsi être mis en oeuvre plus efficacement. Comme pour les articles constitutionnels sur la formation de 2006, une démarche commune contraignante de la part de la Confédération et des cantons est nécessaire pour la numérisation. L'organisation de collaboration en place, l'ANS, ne peut aujourd'hui pas répondre suffisamment à cette exigence, faute de pouvoir donner des instructions. C'est pourquoi le présent postulat charge le Conseil fédéral d'examiner différentes possibilités visant à développer l'ANS afin de conférer un caractère plus contraignant au paysage de l'administration numérique en Suisse. Le rapport sera établi en étroite collaboration avec les cantons et tenant compte de l'avis des villes et des communes. Si une modification constitutionnelle s'avère nécessaire, le Conseil fédéral préparera une proposition qu'il joindra au rapport.

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