Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
16.03.2023 (07:53) Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) Art. 74e Objet du Conseil fédéral 129 52 22.073 Objet
13.03.2023 (18:38) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 3 Objet du Conseil fédéral 136 52 21.047 Objet
12.12.2022 (16:05) Code de procédure civile. Modification Art. 220 Abs. 2 (gilt auch für Art. 47 Abs. 2 Bst. b) Objet du Conseil fédéral 140 52 20.026 Objet
12.12.2022 (16:04) Code de procédure civile. Modification Art. 212 Abs. 1 et 1bis Objet du Conseil fédéral 140 52 20.026 Objet
05.12.2022 (15:25) Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie Vote global Objet du Conseil fédéral 129 52 22.057 Objet
21.09.2022 (12:28) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 16 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:25) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 7 Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:24) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 5 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
10.05.2022 (12:57) Code de procédure civile. Modification Art. 266 Objet du Conseil fédéral 135 52 20.026 Objet
09.03.2022 (17:48) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 99 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 132 52 21.080 Objet
02.06.2021 (19:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 130 52 18.043 Objet
02.06.2021 (17:47) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 181a Abs. 1bis (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 52 18.043 Objet
02.06.2021 (16:40) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 86 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 137 52 18.043 Objet
26.09.2019 (09:37) Financement moniste des prestations de soins Entrare in materia Initiative parlementaire 136 52 09.528 Objet
10.12.2025 (08:46) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Art. 106, al. 3, let. b Objet du Conseil fédéral 132 51 25.036 Objet
25.09.2025 (18:47) Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration? Postulat 140 51 24.3670 Objet
24.09.2025 (12:40) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 23 Abs. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 147 51 24.078 Objet
23.09.2025 (13:18) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 8a (gilt auch für Gliederungstitel nach Art. 8, Gliederungstitel vor Art. 9 et Art. 28b) Initiative parlementaire 138 51 16.484 Objet
20.06.2025 (08:34) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Vote final Initiative parlementaire 138 51 19.433 Objet
04.06.2025 (17:43) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 5 Abs. 3 Bst. a Objet du Conseil fédéral 137 51 23.047 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.12.2025 (23:48)