Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 20.08.2024

La commission propose, par 18 voix contre 7, d’adopter un projet destiné à la consultation visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » (16.484). Compte tenu des réalités actuelles du monde du travail, la commission estime qu’il est indispensable d’assouplir le droit du travail. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qui, à ses yeux, entraînerait une détérioration des conditions de travail et de la protection de la santé et générerait ainsi au bout du compte des coûts élevés pour l’économie.

Avec son projet, la commission souhaite réglementer non seulement le domaine du travail à domicile, mais aussi le télétravail en général. Le projet prévoit notamment, si une convention ad hoc est conclue, une extension de 14 à 17 heures de la durée de l’intervalle dans lequel la journée de travail doit être effectuée et une réduction de 11 à 9 heures de la durée minimale du repos. Il autorise en outre le travail du dimanche effectué occasionnellement par le travailleur ou la travailleuse, de sa propre initiative, ce qu’une minorité rejette. La commission estime que ce projet permettra avant tout aux travailleurs de personnaliser leurs horaires de travail, ce qui offrirait des avantages considérables, notamment en ce qui concerne la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que la garde des enfants. Elle prend au sérieux les préoccupations relatives à la protection de la santé. C’est pourquoi elle a notamment intégré dans le projet le droit de ne pas être joignable. Dans une variante, la commission met en outre en consultation les modifications concernées du code des obligations. Les adaptations prévues seraient ainsi mises en œuvre de manière cohérente et incluraient un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2025

Le Conseil fédéral approuve la réglementation du télétravail

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la plupart des propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national visant à assouplir les règles relatives au temps de travail et de repos dans le cadre du télétravail. Le projet tient compte des nouvelles possibilités offertes par la numérisation dans le monde du travail, tout en inscrivant le droit à la déconnexion pendant le repos quotidien et le dimanche dans la loi sur le travail. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la commission et propose, outre un champ d’application plus restreint, des adaptations supplémentaires dans le code des obligations.

Le télétravail, et le travail à domicile en particulier, est devenu une pratique très répandue dans le monde professionnel. Avec son projet de loi, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite tenir compte des besoins des personnes qui pratiquent le télétravail. Elle donne ainsi suite à l’initiative parlementaire Burkart « Assouplir les conditions encadrant le télétravail », qui lui a été transmise en 2019.

Projet de la commission

Selon le projet de la commission, tous les travailleurs âgés de 18 ans et plus doivent pouvoir accomplir leur travail en dehors des locaux de leur employeur s’ils en ont convenu ainsi par écrit avec ce dernier. Le droit de ne pas être joignable pendant le repos quotidien et le dimanche, resté implicite jusqu’alors, doit également figurer explicitement dans la loi sur le travail.

Le projet prévoit en outre de porter la fourchette durant laquelle le travail quotidien doit être fourni à 17 heures, au lieu des 14 heures prévues actuellement. La durée de repos à respecter, de 11 heures, pourrait quant à elle être abaissée à 9 heures. Enfin, les employés seraient autorisés à travailler de leur propre initiative le dimanche six fois par an au maximum, ce travail étant compensé par une majoration de salaire de 50 %.

Propositions d’adaptation du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient le projet, qui permet de clarifier la situation tout en veillant à protéger la santé des travailleurs, mais présente quelques propositions d’adaptation. Il estime que le champ d’application doit être limité aux travailleurs pouvant fixer eux-mêmes une grande partie de leur temps de travail, dans la mesure où seules les personnes bénéficiant d’une telle flexibilité peuvent profiter de l’objectif du projet, à savoir optimiser la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et loisirs.

Le Conseil fédéral propose en outre de renoncer à l’exigence formelle imposant la signature d’une convention écrite entre l’employeur et le travailleur, car celle-ci n’apporte aucune valeur ajoutée et induit une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Enfin, le droit à la déconnexion ne doit pas s’appliquer uniquement aux personnes pratiquant le télétravail, mais à tous les travailleurs.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’adapter le code des obligations, afin de garantir la cohérence de la révision dans son ensemble. La notion de « télétravail » doit également y être définie, pour refléter les adaptations apportées à la loi sur le travail. Il convient en outre de spécifier les différents éléments devant être convenus entre l’employeur et le travailleur. Enfin, le droit à la déconnexion doit également être inscrit dans le code des obligations.

Les travailleurs qui effectuent leur travail sous forme de télétravail peuvent généralement aménager eux-mêmes leurs horaires de travail en fonction de leurs préférences et contraintes personnelles. Or, cette liberté est entravée par les dispositions de la LTr qui encadrent la durée du travail et du repos quotidiens et qui interdisent le travail dominical.

D'une part, en effet, tout travailleur doit effectuer son travail quotidien dans un espace de quatorze heures (art. 10 al. 3 LTr). Ainsi, un travailleur qui commence son travail à 7 heures doit s'arrêter à 21 heures au plus tard, ce qui signifie par exemple que s'il va chercher son enfant à 18 heures à la crèche, il lui est interdit, une fois son enfant mis au lit, de se remettre à l'ordinateur pour liquider quelques courriels urgents. Ce régime n'aide évidemment pas à concilier vie professionnelle et vie familiale. Aussi l'espace précité de quatorze heures devrait-il être étendu à dix-sept heures pour les travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail.

D'autre part, tout travailleur doit bénéficier d'une durée de repos quotidien d'au moins onze heures consécutives (art. 15a al. 1 LTr). Ainsi, un travailleur qui envoie un petit courriel à 22 heures n'est pas autorisé à travailler le lendemain avant 9 heures. A une époque où de nombreux travailleurs ont la possibilité d'envoyer des courriels professionnels depuis chez eux, cette réglementation déconnectée de la réalité est vue comme une tracasserie inutile. Une prestation à caractère professionnel de courte durée et fournie occasionnellement ne saurait être assimilée à une interruption de la durée du repos.

Enfin, il n'est possible de travailler le dimanche que si ce travail dominical a été autorisé par l'autorité compétente (art. 19 al. 1 LTr). Cela est vrai même si le travailleur voudrait précisément profiter du repos dominical pour pouvoir pour une fois travailler sans être dérangé, alors même que travailler chez soi le dimanche ne porterait en rien préjudice au repos dominical d'autrui. Aussi le travail dominical qui est effectué chez eux par des travailleurs qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail ne devrait-il pas être soumis à autorisation.