Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
14.12.2023 (12:38) Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Art. 59abis (gilt auch für die Übergangsbestimmungen) Objet du Conseil fédéral 127 65 23.061 Objet
14.12.2023 (10:00) Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) Art. 3a (gilt auch für Ziff. Ia Art. 50c Abs. 2bis) Objet du Conseil fédéral 127 66 23.048 Objet
12.12.2023 (09:33) Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 127 64 23.035 Objet
29.09.2023 (09:44) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Vote final Objet du Conseil fédéral 127 40 22.082 Objet
27.09.2023 (11:22) Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes Vote global Initiative parlementaire 127 53 21.503 Objet
21.09.2023 (09:37) Evaluation des projets de coopération en matière de formation doctorale Postulat 127 55 23.3960 Objet
15.06.2023 (10:52) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 8c Abs. 1 (gilt auch für Art. 18bis Sachüberschrift) Objet du Conseil fédéral 127 64 18.077 Objet
13.06.2023 (10:20) Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant Motion 127 57 21.3734 Objet
07.06.2023 (11:53) Interdiction d'entrée pour les personnes condamnées en Italie pour appartenance à la mafia en vertu de l'article 416bis du code pénal italien Motion 127 46 22.3659 Objet
04.05.2023 (17:41) Quelle régulation pour les produits portant gravement atteinte à la protection de la sphère privée Postulat 127 57 21.4660 Objet
17.03.2023 (07:09) L'asile aussi pour les déserteurs et les opposant.e.s russes à la guerre! Pétition 127 68 22.2009 Objet
16.03.2023 (15:23) Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse Motion 127 53 22.3362 Objet
16.03.2023 (11:02) Quel est le coût total de l'armée? Postulat 127 50 22.3410 Objet
14.03.2023 (11:52) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale 2. Stromversorgungsgesetz Art. 8a Objet du Conseil fédéral 127 64 21.047 Objet
06.03.2023 (16:14) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 127 64 20.026 Objet
14.09.2022 (10:16) Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties Initiative parlementaire 127 57 18.455 Objet
10.05.2022 (17:05) Loi sur la TVA. Révision partielle Art, 25 Abs. 2 Bst. e (gilt auch für Art. 25 Abs. 4) Objet du Conseil fédéral 127 56 21.019 Objet
18.06.2026 (16:33) Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des noms de domaine suisses Motion 128 61 24.4393 Objet
18.06.2026 (13:07) Loi fédérale sur l’aviation. Modification Art. 107 d Objet du Conseil fédéral 128 60 25.086 Objet
16.06.2026 (11:50) Gestion efficace des requérants d'asile problématiques et application cohérente de la LAsi Motion 128 63 26.3522 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)