Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
02.06.2021 (16:35) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 44 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 38 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 138 51 18.043 Objet
07.05.2025 (17:28) Faire de la Suisse une place internationale de premier plan pour l’émission de cryptomonnaies stables Motion 139 34 24.4686 Objet
06.03.2025 (09:53) Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale Art. 17 Objet du Conseil fédéral 139 49 23.083 Objet
17.12.2024 (11:32) Loi sur les données relatives aux passagers aériens Art. 18 Objet du Conseil fédéral 139 50 23.079 Objet
17.09.2024 (11:36) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 4 deuxième partie Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
17.09.2024 (11:34) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
11.09.2024 (12:29) Transparence des coûts dans le deuxième pilier Motion 139 46 24.3471 Objet
06.06.2024 (10:45) Autoriser le double nom en cas de mariage Vote global Initiative parlementaire 139 46 17.523 Objet
28.09.2023 (11:14) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 29 Abs. 2 Bst. e Objet du Conseil fédéral 139 49 22.062 Objet
19.09.2023 (09:29) Vue d'ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac Postulat 139 41 23.3588 Objet
13.09.2023 (18:16) Financement moniste des prestations de soins Art. 18 Abs. 2sexies (gilt auch für Art. 60 Abs. 5 et 8) Initiative parlementaire 139 51 09.528 Objet
16.06.2023 (08:29) Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 139 53 22.064 Objet
14.06.2023 (11:22) Message sur l’armée 2023 Art. 2 Bst. a Objet du Conseil fédéral 139 44 23.025 Objet
13.06.2023 (12:42) Ordonnance sur l’indication des prix. Simplifier l’autocomparaison Motion 139 42 21.4161 Objet
13.03.2023 (20:06) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 12 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 139 50 21.047 Objet
08.03.2023 (09:13) Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre Art. 1 Abs. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 139 54 22.060 Objet
06.03.2023 (16:15) Code de procédure civile. Modification Art. 212 Abs. 1 et 1bis Objet du Conseil fédéral 139 53 20.026 Objet
16.06.2022 (08:30) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 65 Abs. 6 (gilt auch für Art. 84 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 139 49 21.063 Objet
07.12.2021 (11:21) Réforme LPP Art. 8 Abs. 1 – 3 Objet du Conseil fédéral 139 54 20.089 Objet
02.06.2021 (16:35) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 46 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 40 Abs. 1 ) Objet du Conseil fédéral 139 51 18.043 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)