Objet 23.3264 - Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l'Ukraine

La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a causé d'énormes dommages. Alors que la Banque mondiale a évalué à 2 billions de dollars les dommages causés aux infrastructures du pays, la réunion des fonds nécessaires à la reconstruction de l'Ukraine va constituer une tâche herculéenne pour la communauté internationale. Les travaux de coordination ont déjà débuté et la Suisse y participe par l'intermédiaire d'une délégation diplomatique. Les sanctions décidées par l'Occident ont conduit au gel d'avoirs de particuliers mais aussi d'avoirs de l'État et d'organismes proches de l'État. Pour ces derniers, il est facile d'établir un lien entre l'agresseur et le propriétaire des fonds, puisqu'il s'agit de l'État russe lui-même. Il serait donc plus que naturel de verser ces fonds à l'Ukraine à titre de réparation. Mais une telle mesure soulève plusieurs questions épineuses au regard du droit international. La question se pose en particulier de savoir si les avoirs de la banque centrale d'un État qui mène une guerre d'agression contraire au droit international sont encore protégés dans leur intégralité en vertu du principe de l'immunité de l'État ou si des dérogations sont prévues. Concernant les avoirs de la banque centrale, il conviendra d'examiner quelles mesures pourraient être prises pour éviter d'éventuelles conséquences négatives ultérieures pour la politique monétaire internationale.

La Suisse peut contribuer de manière substantielle à la réussite de cette entreprise complexe, sur le plan technique comme sur celui du droit international.

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