Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
12.03.2024 (12:55) Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales 22.4563 Motion 137 48 22.4563 Objet
21.12.2023 (11:39) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Vote global Objet du Conseil fédéral 137 56 23.051 Objet
14.12.2023 (10:02) Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) Art. 16a Abs. 1 Bst. e Objet du Conseil fédéral 137 57 23.048 Objet
20.09.2023 (11:55) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 137 45 22.082 Objet
20.09.2023 (11:53) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 137 36 22.082 Objet
31.05.2023 (12:41) « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 137 39 22.075 Objet
03.05.2023 (10:32) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 10h Abs. 2 Initiative parlementaire 137 56 20.433 Objet
15.03.2023 (16:58) Compléter le frein à l'endettement de façon à interdire sur un cycle conjoncturel toute croissance des dépenses supérieure à la croissance économique Initiative parlementaire 137 53 22.458 Objet
14.03.2023 (11:51) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale 2. Stromversorgungsgesetz Art. 6 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 137 56 21.047 Objet
14.03.2023 (10:26) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 46a Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 137 54 21.047 Objet
28.02.2023 (08:17) Réforme LPP Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 erster Teilsatz et Art. 46 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 137 56 20.089 Objet
14.03.2022 (16:55) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 38 Abs. 2 Initiative parlementaire 137 47 20.437 Objet
15.06.2021 (11:48) Loi sur le droit international privé. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 137 51 20.034 Objet
08.06.2021 (12:56) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Initiative parlementaire 137 54 19.464 Objet
02.06.2021 (17:48) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 259 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 171a) Objet du Conseil fédéral 137 51 18.043 Objet
02.06.2021 (17:44) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 144bis Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 137 49 18.043 Objet
02.06.2021 (16:40) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 86 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 137 52 18.043 Objet
28.09.2018 (10:09) Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère Initiative parlementaire 137 44 15.434 Objet
05.03.2025 (08:14) Doubles impositions. Convention avec l’Angola Vote global Objet du Conseil fédéral 138 27 24.057 Objet
17.09.2024 (11:35) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 138 52 23.086 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)