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Objet 24.035 - Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales


Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
20.12.2024 (08:52) Vote final Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales 132 59 9 Info
18.09.2024 (09:11) Vote global Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales 123 65 12 Info
18.09.2024 (09:09) Entrée en matière Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales 123 65 12 Info

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)