Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
03.05.2023 (20:03) Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo (microtransactions) Postulat 98 71 23.3004 Objet
03.05.2023 (12:10) Développer l'économie circulaire en Suisse Ziffer 3, Art. 43 Abs. 3 Bst. e Initiative parlementaire 98 90 20.433 Objet
15.03.2023 (16:50) Indiquer le coût des interventions parlementaires Initiative parlementaire 98 91 22.435 Objet
13.03.2023 (15:31) Réforme LPP Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 et Art. 46 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 98 83 20.089 Objet
01.03.2023 (17:37) Pour un financement pérenne des organisations d'importance nationale dans les domaines de la santé mentale, de la prévention du suicide et des violences Motion 98 87 21.3264 Objet
28.02.2023 (09:49) Réforme LPP Art. 33a (gilt auch für Art. 47abis) Objet du Conseil fédéral 98 97 20.089 Objet
09.03.2022 (17:42) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 35 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 98 84 21.080 Objet
19.06.2025 (17:21) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer et Integrationsgesetz Art. 80b Objet du Conseil fédéral 97 90 25.037 Objet
25.09.2024 (11:30) Pénurie de médecins en Suisse. Mieux vaut prévenir que guérir! Motion 97 91 23.3854 Objet
18.09.2024 (12:34) Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification Art. 25b Abs. 2 letzter Satz Objet du Conseil fédéral 97 93 24.038 Objet
09.09.2024 (15:07) Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification Art. 26b Objet du Conseil fédéral 97 92 23.063 Objet
06.06.2024 (12:10) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Art. 181b Abs. 1 erster Satzteil Initiative parlementaire 97 90 19.433 Objet
30.05.2024 (11:46) Harmoniser les bases légales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées Postulat 97 87 22.3815 Objet
16.04.2024 (11:06) Programme de la législature 2023-2027 Art. 8 Ziff. 47ter Objet du Conseil fédéral 97 87 23.082 Objet
29.02.2024 (10:29) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 20 Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 97 95 23.049 Objet
29.02.2024 (10:23) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 18 Abs. 1 Bst. a Objet du Conseil fédéral 97 94 23.049 Objet
20.12.2023 (17:59) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Ziffer III Abs. 2 Bst. d et Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 97 95 22.061 Objet
19.12.2023 (10:24) Suspendre le programme de réinstallation 2024/25 Motion 97 90 23.3096 Objet
07.12.2023 (10:45) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 101 Betesversammlung - A202.0102 Parlament (gilt auch für den BB Ib Art. 2 et den BB II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 97 93 23.041 Objet
20.09.2023 (10:24) Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) Art. 619 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 97 89 22.049 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)