Objet 24.4238 - Simplifier l'accès à la contraception d'urgence

En prenant rapidement un contraceptif d’urgence lorsque la méthode de contraception choisie n’a pas fonctionné, les femmes peuvent se protéger contre une grossesse non planifiée. Garantir un accès sans ordonnance aux contraceptifs d’urgence (par ex. la pilule du lendemain) est essentiel pour que les femmes puissent y recourir rapidement et facilement dans des situations d’urgence.

Notre pays a joué un rôle de pionnier dans le renforcement de l’autodétermination reproductive, en permettant aux femmes d’accéder sans ordonnance à la pilule du lendemain à partir de 2002. Depuis, des durcissements de la réglementation ont inversé la situation. À la suite de la révision de 2019 de la loi sur les produits thérapeutiques, Swissmedic a en effet mis les contraceptifs d’urgence dans la catégorie de remise B alors que de nombreux autres médicaments sont passés dans des catégories moins contraignantes. 

Dans sa réponse à plusieurs interpellations, le Conseil fédéral relève que ces médicaments sont en vente libre dans des pays comme la Suède, les Pays-Bas et la Norvège ou qu’ils y sont disponibles dans des points de vente faciles d’accès. Ces dernières années, la vente libre des contraceptifs d’urgence et leur facilité d’accès ont de plus fait l’objet de nombreuses recommandations à l’échelle internationale. 

La vente libre de ces médicaments à partir de 18 ans renforce l’autodétermination et l’autonomie des femmes adultes dans la gestion de leur santé et réduit les obstacles psychosociaux. Chaque femme doit avoir la possibilité de décider pour elle-même et en toute liberté si elle souhaite ou non utiliser des contraceptifs d’urgence, sans se heurter à des obstacles qui n’ont aucune raison d’être.

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