Description de l'objet:

Depuis 2010, une petite amnistie fiscale qui n’est pas limitée dans le temps donne la possibilité aux contribuables de déclarer une fois dans leur vie des revenus et des avoirs qu’ils ont soustraits au fisc, sans être sanctionnés. Ils doivent uniquement payer le rappel d’impôt et les intérêts moratoires. 

De nombreux contribuables font usage de cette possibilité. Dans sa réponse à l’interpellation 20.3044 Storni « Quel bilan après dix ans de mini-amnistie fiscale ? », le Conseil fédéral indique que, d’après les rapports émanant des administrations fiscales cantonales, quelque 43,7 milliards de francs d’avoirs jusqu’alors non imposés ont été découverts entre la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la dénonciation spontanée non punissable et fin 2018. En 2021, dans son avis relatif au postulat 21.3359 Marti « Rapport sur l’ampleur de la soustraction d’impôt et de l’optimisation fiscale en Suisse », il écrit que ce montant s’élevait déjà à quelque 71,4 milliards de francs fin 2020, selon les chiffres fournis par les administrations fiscales cantonales. 

Dans son message du 18 octobre 2006 concernant la loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, le Conseil fédéral estimait à quelques milliards de francs les avoirs non déclarés que l’amnistie fiscale ferait réapparaître. L’objectif des dispositions adoptées à l’époque a donc été largement dépassé, puisque les avoirs nouvellement déclarés sont considérables. Par ailleurs, un nombre croissant de contribuables honnêtes considèrent l’amnistie fiscale comme injuste, car elle profite à ceux qui ont triché. 

Pendant la durée de pratiques persistantes de soustraction d’impôt et de fraude fiscale, ce sont les contribuables honnêtes, notamment les salariés et les bénéficiaires de rente, qui financent les tâches publiques avec l’impôt qu’ils acquittent sur la base de leur certificat de salaire, pour les premiers, et de l’attestation de rente, pour les seconds, alors que les fraudeurs échappent à l’impôt. Il y a là une injustice et une inégalité qu’il faut éliminer.

L’abrogation des articles de loi relatifs à la dénonciation spontanée non punissable permettra en outre à la Suisse de fermer la porte à des pratiques peu compatibles avec la stratégie d’argent propre qu’elle affirme publiquement vouloir mener.

Les dispositions relatives à la simplification du rappel d’impôt en cas de succession pourront être conservées.