Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
02.06.2021 (16:40) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 86 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 137 52 18.043 Objet
26.09.2019 (09:37) Financement moniste des prestations de soins Entrare in materia Initiative parlementaire 136 52 09.528 Objet
26.09.2024 (12:41) Prise en compte des revendications des agriculteurs dans l'élaboration de la politique agricole 2030 Motion 131 51 24.3080 Objet
17.09.2024 (11:36) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 4 deuxième partie Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
17.09.2024 (11:34) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
06.06.2024 (10:40) Autoriser le double nom en cas de mariage Art. 160 Abs. 4 (gilt auch für Art. 8abis Abs. 1 SchlT ZGB, Art. 37b Abs. 3 PartG et Art. 2 Abs. 4 AwG) Initiative parlementaire 140 51 17.523 Objet
28.05.2024 (12:35) Absences au travail. Instaurer la transparence et développer des mesures ciblées avec les partenaires sociaux Postulat 127 51 24.3154 Objet
15.03.2024 (08:01) Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix Initiative parlementaire 118 51 16.419 Objet
18.09.2023 (17:06) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 24bis Titel et Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 133 51 18.077 Objet
13.09.2023 (18:16) Financement moniste des prestations de soins Art. 18 Abs. 2sexies (gilt auch für Art. 60 Abs. 5 et 8) Initiative parlementaire 139 51 09.528 Objet
13.06.2023 (09:17) Bases légales pour les prestations des psychologues en formation postgrade Motion 132 51 23.3500 Objet
12.06.2023 (16:34) Rapport complémentaire à la stratégie de la politique économique extérieure Postulat 132 51 23.3013 Objet
07.06.2023 (11:48) LAVI. Une plus grande autonomie pour les cantons Motion 141 51 22.3194 Objet
01.06.2023 (15:13) Budget 2023. Supplément I 8 UVEK - 802 Betesamt für Verkehr A231.0290 Regionaler Personenverkehr Objet du Conseil fédéral 132 51 23.007 Objet
31.05.2023 (09:00) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Art. 46 Abs. 4ter Objet du Conseil fédéral 138 51 21.067 Objet
03.05.2023 (10:38) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 30d Abs. 4 Initiative parlementaire 140 51 20.433 Objet
03.05.2023 (10:31) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 10h Abs. 1 Initiative parlementaire 141 51 20.433 Objet
17.03.2023 (07:56) Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie Vote final Objet du Conseil fédéral 144 51 22.057 Objet
16.03.2023 (14:51) Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes Motion 131 51 22.3234 Objet
16.03.2023 (14:39) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Vote global Objet du Conseil fédéral 135 51 22.067 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)