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Détail du vote du 12.06.2024 (16:04) sur Assurances sociales. Créer une base juridique complète et uniforme pour la procédure électronique (eLPGA)

Voici les informations d'un vote, vous pouvez y voir la liste des parlementaires et de leurs positions sur la droite, ainsi qu'une représentation (les places ne sont pas nominales) du parlement selon leurs votes. Vous pouvez filtrer par parti la vue de l'assemblée.
21.4041
Motion - 12.06.2024 (16:04)
Pour (Proposition de la majorité (Annahme der geänderten Motion)) 129
Contre (Proposition de la minorité de Courten (Annahme der ursprünglichen Motion)) 66
Abstension 0
Excusé / Non votant / Président 5

Description de l'objet:


Des services numériques modernes dans le domaine des services publics, en particulier dans celui des assurances sociales, sont d'une grande importance pour la Suisse. Les services des assurances sociales devraient également être disponibles sous forme électronique, tant pour les assurés que pour leurs employeurs et tous les autres acteurs de la procédure. 

 

Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet « Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier » (19.080), le Conseil des États a proposé d'adopter une nouvelle norme pour introduire la procédure électronique. Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a rejeté l'article de loi proposé au motif que cette question ne concernait pas seulement les caisses de compensation, mais bien toutes les assurances sociales. La porte-parole de la commission du Conseil national a indiqué qu'il n'y avait pas de divergence au sein de la commission en ce qui concerne l'intention d'instaurer une communication électronique, mais qu'il s'agissait de mettre en place une solution globale. Elle a aussi indiqué que le Conseil fédéral souhaitait résoudre de manière plus complète et globale la question de la numérisation dans le droit des assurances sociales. L'introduction d'une procédure électronique unique pour toutes les branches des assurances sociales correspond à la volonté déclarée du Parlement.

Le professeur Ueli Kieser, spécialiste du droit de la procédure reconnu dans toute la Suisse, a formulé une proposition qui montre comment il est possible de régler de manière complète et globale la question de la procédure électronique dans les assurances sociales (eLPGA) par une révision partielle, qui remplirait ainsi le mandat politique. Nous chargeons le Conseil fédéral de présenter une révision de la LPGA qui règle de manière complète et globale la question de la communication électronique dans les assurances sociales. 

Nom Parti Vote
Christian Wasserfallen PLR Pour
Eric Nussbaumer PSS President
Lukas Reimann UDC Contre
Thomas Hurter UDC Contre
Bastien Girod VERT-E-S Pour
Alfred Heer UDC Non votant
Roger Nordmann PSS Non votant
Gerhard Pfister M-E Pour
Martin Bäumle pvl Pour
Katharina Prelicz-Huber VERT-E-S Pour
Roland Rino Büchel UDC Contre
Elisabeth Schneider-Schneiter M-E Pour
Lorenzo Quadri Lega Contre
Matthias Aebischer PSS Pour
Thomas Aeschi UDC Contre
Céline Amaudruz UDC Contre
Jacqueline Badran PSS Pour
Kathrin Bertschy pvl Pour
Christine Bulliard-Marbach M-E Pour
Martin Candinas M-E Pour
Thomas de Courten UDC Contre
Olivier Feller PLR Pour
Beat Flach pvl Pour
Pierre-Alain Fridez PSS Pour
Balthasar Glättli VERT-E-S Pour
Jürg Grossen pvl Pour
Lorenz Hess M-E Pour
Christian Lohr M-E Pour
Leo Müller M-E Pour
Stefan Müller-Altermatt M-E Pour
Nadja Umbricht Pieren UDC Contre
Valérie Piller Carrard PSS Pour
Markus Ritter M-E Pour
Daniela Schneeberger PLR Pour
Cédric Wermuth PSS Pour
Barbara Gysi PSS Pour
Peter Schilliger PLR Pour
Gregor Rutz UDC Contre
Nadine Masshardt PSS Pour
Aline Trede VERT-E-S Pour
Claudia Friedl PSS Pour
Martina Munz PSS Pour
Roger Golay MCG Contre
Hans-Peter Portmann PLR Pour
Beat Walti PLR Pour
Thomas Matter UDC Contre
Jean-Luc Addor UDC Contre
Sibel Arslan BastA Pour
Michaël Buffat UDC Contre
Manfred Bühler UDC Non votant
Thomas Burgherr UDC Contre
Marcel Dettling UDC Contre
Marcel Dobler PLR Pour
Laurence Fehlmann Rielle PSS Pour
Andreas Glarner UDC Contre
Franz Grüter UDC Contre
Erich Hess UDC Contre
Christian Imark UDC Contre
Min Li Marti PSS Pour
Magdalena Martullo-Blocher UDC Contre
Mattea Meyer PSS Pour
Philippe Nantermod PLR Pour
Jacques Nicolet UDC Contre
Pierre-André Page UDC Contre
Regine Sauter PLR Pour
Priska Seiler Graf PSS Pour
Sandra Sollberger UDC Contre
Barbara Steinemann UDC Contre
Mauro Tuena UDC Contre
Bruno Walliser UDC Contre
Laurent Wehrli PLR Pour
David Zuberbühler UDC Contre
Matthias Samuel Jauslin pvl Pour
Samuel Bendahan PSS Pour
Niklaus-Samuel Gugger PEV Pour
Diana Gutjahr UDC Contre
Irène Kälin VERT-E-S Pour
Brigitte Crottaz PSS Pour
Benjamin Roduit M-E Pour
Michael Töngi VERT-E-S Pour
Nicolò Paganini M-E Pour
Fabian Molina PSS Pour
Philipp Kutter M-E Pour
Samira Marti PSS Pour
Mike Egger UDC Contre
Philipp Matthias Bregy M-E Pour
Martin Haab UDC Contre
Martina Bircher UDC Contre
Fabien Fivaz VERT-E-S Pour
Benjamin Giezendanner UDC Contre
Katja Christ pvl Pour
Christian Dandrès PSS Pour
Alex Farinelli PLR Pour
Tamara Funiciello PSS Pour
Anna Giacometti PLR Pour
Corina Gredig pvl Pour
Thomas Rechsteiner M-E Pour
Andri Silberschmidt PLR Pour
Simon Stadler M-E Pour
Gabriela Suter PSS Pour
Nicolas Walder VERT-E-S Pour
Gerhard Andrey VERT-E-S Pour
Kilian Baumann VERT-E-S Pour
Andreas Gafner UDF Contre
Greta Gysin VERT-E-S Pour
Manuela Weichelt Al Pour
Marionna Schlatter VERT-E-S Pour
Christophe Clivaz VERT-E-S Pour
Simone de Montmollin PLR Pour
Léonore Porchet VERT-E-S Pour
Jon Pult PSS Pour
Céline Widmer PSS Pour
Priska Wismer-Felder M-E Pour
Damien Cottier PLR Pour
Delphine Klopfenstein Broggini VERT-E-S Pour
Monika Rüegger UDC Contre
Franziska Ryser VERT-E-S Pour
Manuel Strupler UDC Contre
Sophie Michaud Gigon VERT-E-S Pour
Marie-France Roth Pasquier M-E Pour
Susanne Vincenz-Stauffacher PLR Pour
Christine Badertscher VERT-E-S Pour
Sidney Kamerzin M-E Pour
Melanie Mettler pvl Pour
Barbara Schaffner pvl Pour
Felix Wettstein VERT-E-S Pour
Jacqueline de Quattro PLR Pour
Lars Guggisberg UDC Contre
Vincent Maitre M-E Pour
Piero Marchesi UDC Contre
Bruno Storni PSS Pour
Florence Brenzikofer VERT-E-S Pour
Stefanie Heimgartner UDC Contre
Alois Huber UDC Contre
Maja Riniker PLR Pour
Sarah Wyss PSS Pour
Michael Graber UDC Contre
Emmanuel Amoos PSS Pour
Céline Weber pvl Pour
Patricia von Falkenstein PLD Pour
Benjamin Fischer UDC Contre
Raphaël Mahaim VERT-E-S Pour
Daniel Ruch PLR Pour
Marc Jost PEV Pour
Andreas Meier M-E Pour
Thomas Bläsi UDC Contre
Michael Götte UDC Contre
Dominik Blunschy M-E Contre
Simona Brizzi PSS Pour
Regina Durrer M-E Pour
Walter Gartmann UDC Contre
Simon Michel PLR Pour
Paolo Pamini UDC Contre
David Roth PSS Pour
Nina Schläfli PSS Pour
Markus Schnyder UDC Contre
Ernst Wandfluh UDC Contre
Roman Bürgi UDC Contre
Nina Fehr Düsel UDC Contre
Simone Gianini PLR Pour
Thomas Stettler UDC Contre
Vroni Thalmann-Bieri UDC Contre
Kris Vietze PLR Pour
Yvonne Bürgin M-E Pour
Martin Hübscher UDC Contre
Thomas Knutti UDC Contre
Rémy Wyssmann UDC Contre
Pascal Schmid UDC Contre
Ursula Zybach PSS Pour
Christoph Riner UDC Contre
Hasan Candan PSS Pour
Nadine Gobet PLR Pour
Pius Kaufmann M-E Pour
Isabelle Chappuis M-E Pour
Jean Tschopp PSS Pour
Cyril Aellen PLR Pour
Nicole Barandun M-E Pour
Erich Vontobel UDF Contre
Yvan Pahud UDC Contre
Katja Riem UDC Contre
Heinz Theiler PLR Pour
Didier Calame UDC Contre
Jessica Jaccoud PSS Pour
Bettina Balmer PLR Pour
Hans Jörg Rüegsegger UDC Contre
Nicolas Kolly UDC Contre
Reto Nause M-E Pour
Martine Docourt PSS Pour
Sylvain Freymond UDC Contre
Estelle Revaz PSS Pour
Andrea Zryd PSS Pour
Roman Hug UDC Contre
Anna Rosenwasser PSS Pour
Giorgio Fonio M-E Pour
Brenda Tuosto PSS Pour
Maya Bally M-E Contre
Patrick Hässig pvl Pour
Daniel Sormanni MCG Excusé
Farah Rumy PSS Pour
Islam Alijaj PSS Pour